TVA intracommunautaire : le Parlement approuve la réforme
Le Parlement européen a approuvé cette semaine le projet de directive du Conseil 15159/2024 du 5 novembre 2024, modifiant la directive 2006/112/CE sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Connue sous le nom de “TVA à l’ère numérique“, cette réforme, initialement proposée par la Commission en 2022 et votée par le Parlement en 2023, avait fait l’objet de longs débats, faute de consensus entre les États membres de l’Union européenne. Après de nombreuses modifications et un accord difficilement trouvé sur les obligations des plateformes numériques, la version finale de la directive nécessitait une nouvelle approbation du Parlement, obtenue ce mercredi 12 février.
Pour rappel, la réforme de la TVA à l’ère numérique repose sur trois piliers :
- Facturation et reporting électroniques pour les transactions transfrontalières
- Numéro d’identification unique de TVA au sein de l’UE
- Responsabilité des plateformes numériques dans la collecte de la TVA
Vous trouverez plus d’informations sur ces mesures et sur le calendrier de leur mise en œuvre dans notre article du 5 novembre 2024 : https://btobnice.com/fr/vida-approbation-de-la-reforme-de-la-tva-europeenne/
Nos prochaines publications analyseront en détail l’impact de chaque mesure sur les entreprises assujetties.
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