TVA e-commerce : nouvelles règles d’importation dans l’UE
Lors du dernier Conseil des Affaires économiques et financières du 13 mai 2025, les ministres des Finances de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur le durcissement des règles applicables à l’importation des colis de faible valeur vendus à distance au sein de l’UE.
Depuis la mise en œuvre de la réforme e-commerce en juillet 2021, un régime facultatif du guichet unique IOSS permet aux vendeurs d’échapper à la TVA sur leurs importations d’une valeur intrinsèque inférieure à 150 €, et de déclarer la TVA due sur les ventes intracommunautaires successives depuis leur pays d’immatriculation, sans devoir s’identifier à la TVA dans chaque État membre de destination finale des biens importés.
Ce système s’est avéré très efficace pour réduire significativement la fraude à la TVA en sécurisant sa collecte. En revanche, le caractère facultatif de ce régime ne permet pas d’assurer la conformité fiscale de l’ensemble des flux intracommunautaires de marchandises importées par les commerçants n’ayant pas opté pour le guichet unique. Des fraudes massives sont soupçonnées, notamment pour les ventes en provenance des vendeurs de pays tiers.
Plusieurs moyens de lutte contre la fraude sont en cours de discussion, et la première mesure vient d’être adoptée mardi dernier. Elle vise à inciter les e-commerçants à opter pour le guichet unique IOSS, sans le rendre obligatoire pour le moment.
Actuellement, les ventes à distance de produits importés hors du guichet unique sont uniquement soumises à la TVA à l’importation (sans application du seuil d’exemption de 150 €), souvent due par le consommateur final (l’acheteur particulier) à la livraison. Le vendeur est ainsi exempté de toute obligation déclarative au sein de l’UE.
Lorsque le vendeur utilise le guichet unique IOSS, la TVA à l’importation est exonérée et la TVA sur la vente est déclarée via le pays d’identification du vendeur, qui la reverse aux États membres de consommation.
La nouvelle règle crée plusieurs contraintes pour les e-commerçants non immatriculés :
- Redevabilité de la TVA à l’importation par le vendeur dans le pays d’importation ;
- Redevabilité de la TVA due sur la vente par le vendeur dans le pays de destination.
Le vendeur non inscrit au guichet unique devra s’immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se trouvent ses clients.
La procédure se durcit davantage pour les vendeurs (réels ou présumés) établis dans des pays non européens sans mécanisme d’assistance mutuelle avec les États membres de l’UE :
- Obligation de désigner un représentant fiscal dans le pays du consommateur ;
- Obligation de désigner un représentant fiscal dans le pays d’importation.
Les États membres auront la possibilité, en cas de défaillance du vendeur, de rendre d’autres personnes conjointement et solidairement responsables du paiement de la TVA à l’importation et/ou de la TVA due sur les ventes : le représentant fiscal (direct ou indirect), une autre personne responsable du paiement de la TVA à l’import, voire le consommateur final, à qui serait donnée la possibilité légale de réclamer la TVA auprès du vendeur. Des garanties supplémentaires pourront être exigées des représentants fiscaux.
La directive européenne ainsi modifiée suivra une procédure d’adoption simplifiée. Elle sera soumise à une simple consultation du Parlement européen, avant d’être officiellement adoptée par le Conseil de l’UE. Le nouveau texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, pour une transposition par les États membres avant le 1er juillet 2028.
D’autres mesures de lutte contre la fraude à la TVA, telles que la suppression du seuil de 150 € pour l’exonération des droits de douane, ainsi que le recours obligatoire des plateformes au guichet unique, accompagné d’une présomption élargie de responsabilité en tant que vendeur présumé, ont été repoussées. Certaines d’entre elles pourraient figurer dans la future réforme douanière de 2028, actuellement en cours de négociation.
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