TVA dans l’hôtellerie : facturation de No shows

Le Conseil d’État a rendu la semaine dernière deux décisions concernant l’application de la TVA française sur les nuitées d’hôtel facturées aux clients en cas de leur non présentation et non annulation du séjour dans les délais.

Il s’agit des décisions du 09/10/2024 dans les affaires N° 472257 (Hôtellerie Paris Eiffel Suffren) et N° 489947 (Accorinvest).

Ces décisions se conforment aux jurisprudences antérieurs de la Cour de justice de l’Union européenne et assurent le traitement uniforme de la TVA au sein de l’UE sur les prestations de services non utilisés par les clients :

• Les indemnités forfaitaires contractuellement définies et conservées par le prestataire en cas d’annulation par le client dans les délais convenus représentent la réparation du préjudice non assujettie à la TVA (v. exonération des arrhes perçues par la Société thermale d’Eugénie-les-Bains pour les séjours annulés dans l’affaire C-277/05)

• Le prix d’une nuitée d’hôtel, d’un séjour ou d’une autre prestation facturé au client dans le cas de No show représente une contrepartie financière pour le service concret mis à disposition du client et soumis à la TVA indépendamment de son utilisation effective par ce dernier (v. taxation des billets d’avion non annulables pour les vol intérieurs assujettis à la TVA locale dans les affaires Air France-KLM et Hop ! – Brit Air SAS : C-250/14 et C-289/14) 

Il résulte de ces décisions et des pratiques commerciales européennes que la facturation exonérée des indemnités d’annulation concerne les prestations annulées par les clients dans les délais convenus.

Tandis que la facturation taxable de No shows concerne :

• Prestations non annulées par le client
• Prestations annulées tardivement (hors délais)
• Prestations non-annulables

Pour le traitement correct de la TVA, il est important de s’assurer que les contrats, les bons de commande et les conditions générales de vente soient correctement formulés et fassent clairement la distinction entre la contrepartie (prix de la chambre ou du séjour) et l’indemnité (montant forfaitaire sans lien direct avec la prestation). Ces deux notions pourront être retenues ou rejetées en fonction de leur nature (contenu) et non sur la base seule de la terminologie employée (v. l’affaire MEO : C‑295/17).

Les décisions du Conseil d’État ont également une importance pour les entreprises (preneurs assujettis) exerçant leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA française sur les frais d’hébergements engagés pour un tiers. La TVA indûment appliquée sur les indemnités d’annulation ne pourra pas être réclamée auprès de l’administration fiscale, mais seulement auprès du fournisseur. Tel sera également le cas pour la réclamation de la TVA étrangère récupérable sur les séjours hôteliers dans d’autres États membres de l’UE, sur la base des décisions correspondantes de la CJUE.