Remboursement de TVA en Europe : date limite du 30 septembre
Les entreprises supportant des dépenses professionnelles dans différents États membres de l’UE peuvent être éligibles au remboursement de la TVA étrangère. Cette opportunité fiscale peut constituer un véritable levier d’amélioration de la trésorerie.
La date limite annuelle pour réclamer le remboursement de la TVA 2024 en Europe est officiellement fixée au 30 septembre 2025. Certains États membres appliquent toutefois des délais plus courts — 6 mois — pour les entreprises établies hors UE.
Comment demander le remboursement de votre TVA en Europe
Pour obtenir un remboursement de TVA étrangère en Europe, les entreprises doivent respecter à la fois les conditions formelles et substantielles imposées par les directives européennes en matière de TVA ainsi que par les législations fiscales nationales de chaque État membre. Une attention particulière doit être portée à la conformité des factures et à la procédure appropriée de demande de remboursement.
Même enregistrées à la TVA dans un État membre de l’UE, les entreprises non établies peuvent être tenues de réclamer la TVA déductible via la 8e ou la 13e directive européenne (mécanisme de remboursement de TVA étrangère), si elles ne sont pas redevables de la collecte de TVA sur leurs ventes. Ce principe a été confirmé par une jurisprudence récente en France (Cour administrative d’appel de Paris – Affaire 23PA03373) ainsi que dans d’autres pays.
Alors que les entreprises européennes peuvent déposer leurs demandes de remboursement de TVA étrangère via leur portail fiscal national, les entreprises non-UE doivent utiliser les procédures électroniques ou postales propres à chaque État membre de remboursement. Dans certains pays, la désignation d’un représentant fiscal local est obligatoire.
Bien que le cadre général du remboursement de TVA soit largement harmonisé au sein de l’UE, les taux de TVA applicables et les dépenses déductibles diffèrent selon les pays, rendant la procédure de remboursement particulièrement lourde.
Solutions de récupération de la TVA étrangère en Europe
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- Collecte et audit des factures éligibles
- Correction des factures non conformes
- Préparation, dépôt et suivi des demandes de remboursement
- Obtention des décisions fiscales et des remboursements
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