Réforme des douanes de l’UE : un pas décisif franchi

Le 27 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation en vue d’une mise à jour majeure du Code des douanes de l’Union (CDU). Cette avancée marque une transition claire des discussions techniques vers les négociations formelles avec le Parlement européen, dans le cadre du processus de trilogue.

Les États membres se sont accordés sur des éléments clés, notamment la création d’une Autorité douanière européenne, la mise en place d’un Portail européen des données douanières (Customs Data Hub), des outils avancés de gestion des risques, des procédures simplifiées pour les opérateurs de confiance, la réintroduction des droits de douane sur les colis de faible valeur, ainsi qu’un frais forfaitaire de traitement douanier applicable aux ventes à distance.

Origine et périmètre de la réforme douanière

Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la proposition ambitieuse présentée par la Commission le 17 mai 2023, visant à moderniser l’Union douanière. Face à l’explosion du commerce électronique, à la complexité croissante des normes applicables aux produits et à un contexte géopolitique tendu, la réforme entend poser les bases d’un modèle douanier résolument numérique, intégré et axé sur les données :

• Autorité douanière européenne & Data Hub : centralisation des données douanières et de l’analyse des risques, pour rationaliser les opérations et réduire les coûts de fonctionnement nationaux d’environ 2 milliards d’euros par an.
• Dispositif “Trust & Check” : extension des avantages aux opérateurs les plus fiables, avec des dédouanements en temps réel et des contrôles allégés, fondés sur la transparence des chaînes logistiques.
• Réforme du e-commerce : responsabilisation des plateformes en ligne pour la perception de la TVA et des droits à la commande, suppression du seuil de franchise de 150 € pour les droits de douane, et simplification des catégories tarifaires applicables aux petits envois.

Principales mesures validées par le Conseil

Le mandat adopté par le Conseil confirme et précise plusieurs mesures structurantes. Il maintient le régime actuel des Opérateurs Économiques Agréés (OEA), et prévoit l’introduction d’un frais de traitement applicable aux ventes à distance de faible valeur.

Une clarification importante : la réforme prévoit à la fois la suppression de l’exonération de droits de douane pour les biens d’une valeur inférieure à 150 €, et la possible introduction d’un frais de traitement distinct. Ces deux mesures sont complémentaires, et non substitutives. L’abolition du seuil vise à garantir que tous les biens importés dans l’UE soient soumis aux droits de douane, afin de lutter contre les pratiques massives de sous-évaluation dans le e-commerce.

En parallèle, la Commission propose un frais de traitement non discriminatoire, à la charge des plateformes ou vendeurs en ligne, destiné à soutenir les autorités douanières face à l’afflux de petits colis. Bien que ce mécanisme soit encore en cours de discussion, son objectif n’est pas de remplacer les droits de douane, mais de renforcer les capacités de contrôle et de contribuer au financement de la modernisation douanière. Sa structure et son montant devront être définis dans le cadre des futurs trilogues.

Prochaines étapes vers le nouveau Code des douanes de l’Union

Avec l’adoption du mandat du Conseil, les négociations en trilogue avec le Parlement européen vont pouvoir démarrer prochainement. Certaines questions restent à trancher, notamment la structuration exacte du frais de traitement, le régime tarifaire simplifié, ou encore le choix du siège de la future Autorité douanière européenne.

Le calendrier d’application reste conforme à la vision initiale de 2023 : un déploiement progressif du régime e-commerce à partir de 2028, une extension à tous les importateurs d’ici 2032, et une généralisation obligatoire prévue pour 2038, sous réserve d’un réexamen à mi-parcours.

Conclusion

Bien que distinctes de la réforme douanière, l’Union européenne mène en parallèle des discussions commerciales importantes avec les États-Unis à l’approche de l’échéance du 9 juillet sur les droits de douane, dans un effort plus large de stabilisation des relations commerciales internationales.

La réforme douanière suit son cours, parallèlement à d’autres chantiers structurants, tels que l’adoption du paquet “TVA à l’ère du numérique” (ViDA) au premier semestre 2025.