Franchise en base de TVA : nouveau report de la réforme
Dans son communiqué de presse du 30 avril 2025, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé un nouveau report de la réforme de la franchise en base de TVA, désormais repoussée jusqu’à fin 2025.
Adoptée dans le cadre de la Loi de finances 2025, cette mesure prévoyait un abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, pour tous les secteurs économiques. Elle a suscité de vives critiques, notamment de la part des petites entreprises et de plusieurs parlementaires.
Initialement prévue pour le 1er mars 2025, la mise en œuvre avait déjà été suspendue jusqu’à juin 2025, afin de permettre une concertation avec les parties prenantes.
En l’absence de consensus, la réforme sera finalement débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Son avenir reste donc incertain, mais aucun changement de seuil n’interviendra pour l’année en cours.
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