VIDA : l’approbation de la réforme de la TVA européenne
La réforme de la TVA à l’ère du numérique vient d’être votée à la séance d’ECOFIN du 05 novembre. Les 27 états membres ont enfin trouvé un compromis, sous la présidence de la Hongrie, sur […]
Récupération de TVA au Royaume-Uni : entreprises non établies
La récupération de TVA au Royaume-Uni par les entreprises non établies est couverte par la loi sur la TVA de 1994 et les règlements TVA de 1995 et 2020. Les entreprises étrangères sans immatriculation à […]
TVA dans l’hôtellerie : facturation de No shows
Le Conseil d’État a rendu la semaine dernière deux décisions concernant l’application de la TVA française sur les nuitées d’hôtel facturées aux clients en cas de leur non présentation et non annulation du séjour dans […]
Projet de loi de finances 2025 : recettes sur les entreprises
Présenté ce jeudi le 10 octobre au Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures fiscales pour les entreprises, représentant 22% de l’effort collectif budgétaire qui s’élève à 60,6 […]
Déduction de la TVA : opérations exonérées ouvrant droit à déduction
Les règles générales de la TVA européenne impliquent que les entreprises réalisant les opérations non taxables ou exonérées ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur les dépenses engagées en amont de ces opérations. Toutefois, […]
Récupération de la TVA en Norvège : entreprises non résidentes
La TVA norvégienne peut être récupérée par les entreprises non résidentes sur leurs achats professionnels et leurs frais de déplacement. Les entreprises étrangères immatriculées en Norvège peuvent déduire la TVA en amont dans leurs déclarations […]
TVA indue : nouvelle décision préjudicielle de la CJUE
Par son arrêt du 05/09/2024 dans l’affaire C‑83/23, la CJUE introduit une nouvelle condition du remboursement direct de la TVA indue par l’administration fiscale au bénéficiaire d’une prestation ayant été erronément facturée par son fournisseur. […]
TVA e-commerce UE : obligations fiscales des vendeurs et des plateformes électroniques
La conformité fiscale en matière de la TVA e-commerce est d’une grande importance aujourd’hui, car les ventes en ligne des biens et des services continuent à gagner du terrain au sein de l’Union Européenne. Les […]
TVA sur frais de formation : changements à venir en Janvier 2025
La Directive Européenne 2006/112/CE prévoit l’exonération de TVA pour les prestations de formation, dans les conditions fixées par les États membres. Cette exonération est appliquée au sein de l’UE et au Royaume-Uni, conformément à la […]
TVA sur les services de télévision : précisions du Conseil d’État sur opérations complexes
Dans sa décision N° 488974 du 23 juillet, le Conseil d’État rejette la contestation de la société Groupe Canal + SA contre les commentaires du BOFIP du 23 août 2023 sur la portée de l’article […]
