Arrêt de la CJUE : remboursement de la TVA hongroise aux entreprises étrangères
Le récent arrêt de la cour de justice de l’union européenne réaffirme la primauté du principe de la neutralité de TVA pour les redevables, en privilégiant les conditions de fond pour l’exercice du droit à la déduction et au remboursement de TVA. Ce principe demeure applicable aussi bien dans les conditions du droit commun pour des sociétés résidentes que dans les conditions de la 8ème Directive Européenne qui encadre le remboursement de TVA aux sociétés établies et immatriculées dans un état membre étranger.
Dans l’affaire en question C-746/22 jugée le 16 mai dernier et opposant une société slovaque contre le fisc hongrois, la CJUE confirme que le délai d’un mois prévu dans l’Article 20, paragraphe 2, de la 8ème Directive Européenne pour fournir les documents complémentaires à l’administration fiscale de l’état membre de remboursement n’est pas un délai de forclusion. En cas de rejet de réclamation de TVA pour raison de non-transmission par la société requérante des documents sollicités sous un délai de 30 jours, la société étrangère a le droit de les ajouter dans le cadre d’un recours, quel que soit son instance :
- auprès de l’autorité fiscale du premier degré (v. l’arrêt du 2 mai 2019, Sea Chefs Cruise Services, C-133/18)
- auprès de l’autorité fiscale du second degré (l’arrêt du 16 mai 2024, Slovenské Energetické Strojárne a.s., C-746/22)
Ainsi, les sociétés ayant obtenu un refus de remboursement de TVA en Hongrie pour des raisons évoquées ci-dessus, pourront se prévaloir de leur droit au remboursement, à condition d’avoir déposé un recours contre la décision de l’administration fiscale et que ce recours était appuyé par des pièces sollicitées lors de la demande d’information complémentaire. Ceci nonobstant la législation nationale hongroise qui exclut la production de pièces nouvelles dans la deuxième instance.
Il faut souligner que l’arrêt de la CJUE en question est opposable aux autorités fiscales de tous les pays membres de l’UE dans les affaires similaires. L’introduction d’un recours devra être étudiée au cas par cas, en fonction de la situation spécifique et des enjeux financiers.
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