Fiscalité du secteur financier européen : une réforme de retour à l’agenda

La semaine dernière, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié un projet de rapport appelant à la mise en place d’un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union européenne.

Origine et objectif du rapport

Le rapport a été élaboré par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen. Il est adressé à la Commission européenne et au Conseil et appelle à des propositions législatives concrètes, notamment en matière de réforme de la TVA et de solutions alternatives à la suite du retrait de la proposition de taxe sur les transactions financières (TTF).

Son objectif est clair : réduire la fragmentation fiscale, renforcer la compétitivité et garantir que le secteur financier contribue de manière équitable et prévisible aux finances publiques.

Principaux messages du rapport

1. Unifier le paysage fiscal fragmenté

Le Parlement souligne que la fiscalité des services financiers dans l’UE reste fortement fragmentée, avec des taxes nationales divergentes sur les transactions financières, des prélèvements bancaires et d’autres mesures sectorielles spécifiques.

Cette situation génère une insécurité juridique, des coûts de mise en conformité, des risques de double imposition et des opportunités d’arbitrage réglementaire. Selon le rapport, des règles cohérentes au niveau européen permettraient de renforcer l’activité transfrontalière et la compétitivité du marché unique.

2. Réformer l’exonération de TVA applicable aux services financiers

Les services financiers sont en principe exonérés de TVA dans l’Union européenne. En conséquence, les établissements financiers ne peuvent pas déduire la TVA supportée en amont, ce qui entraîne le bien connu « problème de TVA non récupérable ».

Le rapport considère que la justification technique initiale de cette exonération est désormais obsolète. Il souligne que le cadre actuel de la TVA :

• génère des coûts cachés et des distorsions de marché ;
• encourage des modèles d’autofourniture ;
• place certains acteurs, notamment les fintechs et les services financiers numériques, en situation de désavantage concurrentiel.

Point important : la directive TVA ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les instruments financiers émergents tels que les crypto-actifs, la finance décentralisée (DeFi) ou les modèles fintech. Cela a conduit à des interprétations nationales divergentes et à une insécurité juridique entre États membres.

Le Parlement appelle donc la Commission à proposer une réforme des règles de TVA applicables au secteur financier.

3. Assurer une contribution équitable

Le rapport rappelle également l’important déficit d’investissement annuel de l’UE (750 à 800 milliards d’euros) et souligne qu’une fiscalité équitable du secteur financier pourrait contribuer à mobiliser des recettes publiques.

À la suite du retrait de la proposition de TTF du programme de travail 2026 de la Commission, le Parlement invite celle-ci à présenter une alternative concrète afin de combler le vide politique ainsi créé. Il évoque également la possibilité de taxes exceptionnelles coordonnées, strictement limitées dans le temps, en cas de circonstances macroéconomiques exceptionnelles.

Conséquences possibles en matière de TVA

Pour les institutions financières, le message est clair : le régime actuel d’exonération de TVA est remis en question. Une réforme pourrait modifier le traitement des frais et commissions, réduire la TVA non récupérable et entraîner des ajustements dans les modèles organisationnels internes.

Pour les entreprises clientes, cela pourrait avoir un impact sur le coût des services financiers et sur les mécanismes de récupération de la TVA.

Pour les fintech et acteurs digitaux, un cadre TVA plus clair et harmonisé au niveau européen pourrait réduire l’insécurité juridique et soutenir l’innovation.

À ce stade, il s’agit d’un projet de rapport qui ne modifie pas le droit en vigueur. Toute réforme de la directive TVA nécessitera l’unanimité au Conseil, ce qui implique des négociations potentiellement longues.

Néanmoins, le signal politique est fort : la fiscalité des services financiers, y compris celle des fintechs et des produits numériques émergents, est clairement de retour à l’agenda européen.

Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ECON-PR-779360_EN.pdf