Projet de loi de finances 2025 : recettes sur les entreprises
Présenté ce jeudi le 10 octobre au Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures fiscales pour les entreprises, représentant 22% de l’effort collectif budgétaire qui s’élève à 60,6 Md€.
8 Md€ : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Il s’agira d’une contribution temporaire des entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1 Md€ sur les années 2024 et 2025. Deux niveaux d’imposition avec un lissage du seuil sont prévus, avec un taux réduit de moitié à la reprise des mesures structurelles d’économies :
- 20,6% de l’IS pour le CA entre 1 Md€ et 3 Md€
- 41,2 % de l’IS pour celles qui atteignent au moins 3 Md€
500 M€ : Taxe exceptionnelle due par les grandes entreprises du fret maritime
Cette mesure temporaire concernera les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€.
Elle prévoit une taxation des résultats correspondant exclusivement au fret maritime :
- 9% de taxation pour l’exercice de 2024
- 5,5% de taxation pour l’exercice de 2025
1,1 Md€ : Suspension de la baisse de la CVAE
L’annulation de la baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la suppression initiale était prévue pour 2024 (LF2023) et repoussée à 2027 (LF2024) permettra de conserver un montant important de recettes fiscales.
200 M€ : Fiscalisation des rachats d’actions
L’instauration d’une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€.
300 M€ : Malus CO2 des automobiles
- L’abaissement du malus CO2 des véhicules de tourisme de 5g/CO2/km en 2025 et de 7g/CO2/km en 2026 et 2027
- L’augmentation du tarif maximum des véhicules les plus émetteurs de 10 000 € par an jusqu’en 2027
- L’abaissement du seuil de déclenchement du malus masse de 1 600 kg à 1 500 kg dès 2026
1,5 Md€ : Augmentation des taxes sur les billets d’avion et énergies fossiles (mesures par amendement)
2 Md€ : dividende d’EDF à son actionnaire unique
Ces mesures fiscales touchant directement les entreprises totalisent un montant total de 13,6 Md€ de recettes de l’État.
TVA et taxes énergétiques
Le rehaussement de la TVA sur les chaudières à gaz est prévu en 2025, en conformité avec la Directive Européenne. L’application du taux standard de TVA de 20% à la place des taux réduits de 5,5% ou de 10% pour les chaudières les moins performantes représentera une hausse de recettes de 0,2 Md€.
Le rétablissement de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) à la sortie du bouclier tarifaire est prévu pour le 01/02/2025. Grâce à la normalisation des tarifs de l’électricité, la mesure permettra tout de même de garantir une baisse d’au moins 9 % du tarif réglementé de vente d’électricité en rapportant en parallèle près de 3 Md€ de recettes à l’État.
[Enfin, ayant déjà fait l’objet de la loi de finances 2024 en matière de la TVA, la niche fiscale de loueurs en meublé sera supprimée par le PLF2025 au niveau de l’impôt sur le revenu, avec à la clé 0.2 Md€.]
Lutte contre la fraude
Le PLF2025 prévoit d’améliorer la lutte contre la fraude aux finances publiques, par le renforcement des moyens humains consacrés au contrôle fiscal et par le ciblage des contrôles avec le recours à l’intelligence artificielle. La lutte contre la fraude internationale, le développement de l’action répressive et le renforcement des contrôles douaniers seront également soutenus par des investissements de l’État. Une partie importante de ces investissements sera consacrée à l’intégration de Tracfin et de la DNRED au sein du premier cercle du renseignement sur les fraudes fiscales sophistiquées. Il est également prévu de poursuivre la digitalisation des services de la DGFiP et d’assurer leur cybersécurité.
Prochaines étapes
Les mesures du PLF2025 peuvent faire l’objet d’amendements au cours de leur validation par l’Assemblée nationale et par le Senat. Après l’adoption de la loi de finances 2025, son examen éventuel par le Conseil constitutionnel et sa promulgation par le Président de la République, sa publication au Journal officiel devra avoir lieu avant le 31 décembre.
