Ventes à distance au Royaume-Uni : changements régime TVA (I)OSS 2024

À partir du 1er mars 2024, les ventes à distance de marchandises expédiées depuis la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) ou de l’île de Man vers l’Irlande du Nord seront considérées comme des ventes locales au sein du Royaume-Uni.

Ces ventes doivent donc être déclarées dans les déclarations locales de TVA au Royaume-Uni et non via le guichet IOSS.

Les déclarations IOSS peuvent être utilisées pour les ventes à distance de marchandises de faible valeur importées en Irlande du Nord et dans l’UE en provenance d’autres territoires, dans des colis d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 135 GBP.

L’enregistrement IOSS peut être effectué dans un seul État membre de l’UE, y compris l’Irlande du Nord, si l’adhérent (son représentant) dispose d’un numéro de TVA européen ou britannique.

Cet enregistrement, introduit dans l’UE depuis le 01/07/2021, permet aux entreprises d’éviter le paiement de la TVA à l’importation et l’immatriculation multiple à la TVA au sein de l’UE.

Les pénalités et intérêts de retard britanniques seront désormais applicables aux montants de TVA impayés déclarés via l’IOSS et via l’OSS dus en Irlande du Nord.

Les deux mesures concernent les périodes déclaratives à partir de mars 2024.

Contexte général

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne en février 2020, quatre ans après le référendum sur le Brexit de 2016. Les principales réglementations de l’UE sont restées applicables au Royaume-Uni pendant une période de transition jusqu’en janvier 2021. L’accord de retrait du Royaume-Uni a été rendu possible par la signature du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui permettait d’éviter une frontière dure entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et de maintenir l’intégrité du marché unique pour les marchandises de l’UE. En conséquence, l’Irlande du Nord est restée partie intégrante du marché unique de l’UE. En revanche, les mouvements de marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord étaient considérés comme des exportations et des importations, entraînant l’application de la TVA à l’importation et les droits de douane (sauf régimes particuliers).

En février 2023, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu un nouvel accord, le cadre de Windsor, destiné à apporter des modifications au protocole d’Irlande du Nord.

Le Cadre de Windsor vise à :

• réduire les difficultés apparues lors de la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord dans différents domaines, tels que l’alimentation, les médicaments, les douanes, la TVA et les accises, les aides d’État, les contingents tarifaires, la gouvernance et l’engagement des parties prenantes,
• restaurer la fluidité des échanges au sein du marché intérieur britannique,
• maintenir le statut particulier de l’Irlande du Nord au sein de l’UE.

Règlements TVA sur ventes à distance

Les règlements 2024/128 trouve son origine dans le cadre de Windsor.

A. La modification du champ d’application de l’IOSS facilitera les ventes à distance entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, en les rendant reportables dans les déclarations locales de TVA. Il n’y aura aucun risque pour le marché unique de l’UE puisque la simplification ne concerne que les biens de faible valeur expédiés depuis la Grande-Bretagne aux consommateurs finaux (particuliers) en Irlande du Nord.

Avant 2021, les États membres de l’UE pratiquaient une exonération de TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieure à 22 EUR, avec un équivalent de 15 GBP au Royaume-Uni. Les marchandises d’une valeur supérieure étaient soumises à la TVA à l’importation.

Le Royaume-Uni a supprimé cette franchise le 01/01/2021. Les importations entre 1 GBP et 135 GBP sont devenues soumises à la TVA locale. Les biens d’une valeur supérieure continuaient à être taxée de la TVA d’import.

La franchise pour les envois de faible valeur (LVCR) est restée en vigueur en Irlande du Nord jusqu’au 01/07/2021 pour être supprimée dans le cadre de la réforme du commerce électronique de l’UE qui a introduit les guichets IOSS (vente à distance des biens importés) et OSS (vente à distance transfrontalière des biens et des services électroniques).

Le mécanisme IOSS concernait les ventes à distance de biens de faible valeur importés dans l’UE et en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne et d’autres pays du monde. A compter du 01/03/2024, les ventes depuis la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord seront exclues du périmètre IOSS.

B. L’alignement du régime britannique de pénalités et d’intérêts de retard sur la TVA déclarée via IOSS et OSS vise à harmoniser les règles internes en les étendant aux ventes à distance avec l’Irlande du Nord.

Le régime progressif de pénalités de retard est en place au Royaume-Uni depuis le 01/01/2023.

• La première pénalité est calculée à 2% entre le 16ème et le 31ème jour du retard de paiement. Elle augmente au bout de 31 jours, étant facturée à 2 % du montant impayé au jour 15, plus 2 % du montant impayé au jour 30.

• La deuxième pénalité de retard s’applique au bout de 30 jours. Elle est calculée au taux journalier de 4 % par an sur le solde impayé, et est facturée quotidiennement à partir du 31e jour jusqu’au paiement intégral du solde impayé.

Les intérêts de retard sont facturés à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral. Ils sont calculés au taux de base de la Banque d’Angleterre majoré de 2,5 %. Les intérêts de retard sont applicables aussi bien sur le montant de TVA que sur la pénalité de retard impayée.

Inscription IOSS

L’inscription au guichet IOSS d’Irlande du Nord est possible à partir du 1er mars 2024.

Non disponible à présent pour les agents, l’enregistrement doit être effectué par l’entreprise adhérente établie en Irlande du Nord ou dans les pays avec lesquels l’UE a conclu et reconnaît un accord (Norvège à ce jour).

Les entreprises établies en dehors de l’UE et de l’Irlande du Nord peuvent s’immatriculer à l’IOSS dans n’importe quel État membre de l’UE. Elles pourront choisir de solliciter le numéro IOSS et de déposer leurs déclarations périodiques par l’intermédiaire d’un agent ou être obligées, dans certains cas, de désigner un représentant fiscal local. Les ventes à distance de marchandises importées facilitées par interfaces électroniques doivent être déclarées par ces dernières agissant en tant que fournisseurs présumés.

BtoBnice accompagne les entreprises dans l’enregistrement et le reporting IOSS en Europe : contact@btobnice.com