TVA sur les services de télévision : précisions du Conseil d’État sur opérations complexes
Dans sa décision N° 488974 du 23 juillet, le Conseil d’État rejette la contestation de la société Groupe Canal + SA contre les commentaires du BOFIP du 23 août 2023 sur la portée de l’article 257 ter du CGI.
Ces commentaires concernent les critères d’appréciation des opérations constituées de plusieurs éléments en vue de leur qualification en tant que prestations / livraisons distinctes soumises chacune à leur propre taux de TVA ou en tant qu’une opération complexe unique soumise au taux de TVA applicable à son élément principal.
Le litige portant principalement sur les abonnements TV soumis au taux réduit de 10%, il résulte de la décision du Conseil d’État que les services de télévision de rattrapage ne peuvent pas être considérés automatiquement en tant qu’éléments accessoires d’une opération unique sur la seule présomption de leur lien nécessaire et indissociable avec le service linéaire de télévision.
Il est rappelé en effet que :
la qualification du service accessoire ne peut résulter que de l’appréciation de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule,
conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (C-581/19 du 24/03/2021), à l’origine de l’art. 257 ter du CGI.
Cette décision est importante pour la détermination du taux de TVA applicable aux opérations complexes dans tous les secteurs d’activité, réitérant la nécessité de prendre en compte l’ensemble de critères et commentaires administratifs tels que prochainement publié au Bulletin officiel des finances publiques.
