TVA sur frais de formation : changements à venir en Janvier 2025
La Directive Européenne 2006/112/CE prévoit l’exonération de TVA pour les prestations de formation, dans les conditions fixées par les États membres.
Cette exonération est appliquée au sein de l’UE et au Royaume-Uni, conformément à la législation locale.
En France, sont exonérés de TVA :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel et agricole dispensé par les établissement publics et privés, en présentiel et à distance (à titre limitatif) ;
- Les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l’enseignement ;
- Les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques, sous certaines conditions ;
- Les activités de formation professionnelle continue par les personnes morales de droit public et privé, en vue de l’apprentissage d’un métier.
Les prestations de formation ne répondant pas à ces critères sont soumises à la TVA au taux en vigueur, selon les règles de la territorialité.
TVA sur formation continue
En France, les organismes de formation continue doivent détenir une attestation délivrée par les DREETS pour bénéficier de l’exonération sur option. Cette condition a été récemment confirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA de Nancy, 06 juin 2024, n° 21NC01966) et par le Conseil d’Etat (CE, 18 mars 2024, n° 475627) comme étant compatible avec le droit communautaire.
C’est les cas inverse en Allemagne qui s’apprête à abolir à partir du 1er janvier 2025 la condition d’attestation délivrée par les autorités nationales pour l’exonération de TVA des établissements d’enseignement et des enseignants privés, afin de s’aligner avec les règles de l’UE.
TVA sur formation virtuelle
Concernant les formations à distance sous format virtuel, une réforme européenne prévoie leur taxation au lieu de résidence des participants à partir de Janvier 2025. Cette règle s’appliquera également aux droits d’accès à distance aux autres évènements virtuels de l’ordre sportif, culturel, etc.
Suivant la Directive Européenne et sa transposition dans la loi nationale, les droits d’accès aux formations virtuelles dispensées par les organismes français et étrangers seront taxables dans le pays d’établissement du client professionnel (B2B), avec la possibilité d’autoliquidation par le preneur, ou dans le pays de résidence du client particulier (B2C), avec l’application du taux local de TVA. Ainsi, pour une seule et même formation, les organisateurs pourront devenir redevables de la TVA dans plusieurs états membres. Ils devront ainsi collecter la TVA auprès de leurs clients, en fonction des seuils annuels, et la reverser aux administrations fiscales étrangères via les déclarations périodiques de TVA dans les pays concernés ou via le guichet OSS dans le pays d’établissement, après une immatriculation préalable.
Les entreprises doivent anticiper ce changement, en vérifiant en amont le format de formation, le statut des participants, leur lieu de résidence, ainsi que le seuil des ventes annuelles des services électroniques et des ventes à distances qui est limité à 10.000 € au sein de l’UE pour l’application de la TVA du pays du fournisseur.
TVA sur formation en présentiel
Les formations en présentiel restent taxables au lieu de l’événement, indépendamment du statut et de la résidence des participants. Nécessitant aujourd’hui une immatriculation à la TVA dans le pays de l’évènement, les droits d’accès à la formation en présentiel sont susceptibles de pouvoir bénéficier prochainement des simplifications offertes par le guichet OSS, dans le cadre de la réforme de TVA à l’ère du numérique (VIDA).
TVA britannique sur les écoles privées
Débattue depuis plusieurs mois et initialement attendue en septembre 2025, la taxation des écoles privées britanniques et des services annexes a été annoncée par la ministre des Finances Rachel Reeves le 29/07/2024. L’application du taux standard de TVA de 20% devrait apporter £1.6 milliards par an pour financer les salaires des enseignants supplémentaires dans le public.
Suite à cette annonce, l’administration fiscale britannique HMRC a publié des commentaires à l’attention des écoles privées : Revenue and Customs Brief 8 (2024)
Le taux de TVA de 20% sera applicable dès le 29/07/2024 aux prépaiements au titre de l’enseignement privé dispensé à partir de janvier 2025. Les paiements déjà effectués avant le 29/07/2027 ne seront pas concernés.
Ces changements n’auront pas d’impact sur les élèves ayant les besoins éducatifs spéciaux les plus aigus, dont les besoins ne peuvent être satisfaits que dans des écoles privées.
Les modalités d’immatriculation à la TVA des écoles privées seront commentées ultérieurement.
En outre, le gouvernement britannique supprimera l’éligibilité des écoles privées aux exonérations fiscales caritatives au titre des impôts sur les sociétés au Royaume-Uni.
Une consultation publique sur la réforme TVA est ouverte pendant 7 semaines jusqu’au 15 septembre 2024. Le changement législatif TVA sera inscrit dans le projet de loi de finances qui sera présenté après le Budget et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
