Remboursement de TVA en Italie : la CJUE réaffirme le principe de neutralité
CJUE, 12 mars 2026 (C-527/24) : une entreprise ne peut pas perdre son droit au remboursement de TVA en Italie lorsque les conditions de fond sont remplies.
Acquisitions intracommunautaires : risque d’une double taxation à la TVA
Une récente décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire T-638/24 réaffirme l’imposition à la TVA d’une acquisition intracommunautaire de biens lorsque la livraison exonérée a été erronément facturée avec la […]
Résiliation de contrat : TVA sur les prestations non fournies
Application de la TVA sur le montant restant dû après la résiliation anticipée du contrat par le preneur des services.
TVA indue : nouvelle décision préjudicielle de la CJUE
Par son arrêt du 05/09/2024 dans l’affaire C‑83/23, la CJUE introduit une nouvelle condition du remboursement direct de la TVA indue par l’administration fiscale au bénéficiaire d’une prestation ayant été erronément facturée par son fournisseur. […]
