Remboursement de TVA aux Emirats : dépenses des sociétés étrangères aux EAU
Introduite depuis 2018, la TVA de 5% s’applique sur la majorité des biens et des services fournis localement aux Émirats Arabes Unis.
Des solutions de récupération de TVA sont proposées par l’Autorité fédérale fiscale des Émirats pour les entreprises et pour les touristes étrangers.
Il existe différents mécanismes de récupération de TVA pour les entreprises :
1. Les entreprises immatriculées localement peuvent opérer une déduction de TVA dans leurs déclarations périodiques locales.
2. Les entreprises étrangères immatriculées en dehors des Émirats Arabes Unis peuvent demander le remboursement de TVA sur leurs frais de voyage et achats locaux via le programme spécial pour les visiteurs d’affaires étrangers.
Procédure de remboursement de TVA pour les visiteurs d’affaires étrangers
Les entreprises étrangères, à l’exception des tour-opérateurs non-résidents, peuvent bénéficier du régime spécial de remboursement de TVA sous certaines conditions :
• Absence de prestations taxables à la TVA aux Émirats Arabes Unis
• Absence d’établissement stable aux Émirats Arabes Unis
• Réciprocité de remboursement de TVA entre le pays d’établissement et les Émirats
• Affectation des dépenses grevées de TVA aux opérations commerciales de l’entreprise
Règles de récupération de TVA aux Émirats Arabes Unis
Déductibilité de TVA : La TVA n’est pas récupérable aux Emirats sur les frais de divertissement et sur les véhicules à moteur disponibles pour un usage privé.
Période de remboursement de TVA : La TVA peut être récupérée aux Emirats pour une période annuelle de 12 mois. Un seul dossier par année de dépenses est accepté par l’Autorité fédérale fiscale.
Montant minimum de récupération de TVA : Le montant minimum de la récupération annuelle de TVA doit être supérieur ou égal à 2 000 AED.
Date limite de réclamation de TVA : La réclamation de TVA peut se faire entre le 1er mars et le 31 août de l’année suivant l’année des dépenses.
Délais de remboursement de TVA : L’Autorité fédérale fiscale des Émirats traite les demandes de remboursement de TVA sous 4 mois suivant leur réception. Si des renseignements supplémentaires sont demandés par le fisc, le requérant doit redéposer la demande en fournissant ces nouveaux éléments. Le délai de traitement sera alors réinitialisé pour 4 mois. Les remboursements de TVA sont effectués en devise locale, le dirham des Émirats Arabes Unis, dans un délai de 10 jours après la notification de la décision.
Dépôt des demandes de remboursement de TVA aux Emirats Arabes Unis
La demande de remboursement de TVA aux Emirats comprend plusieurs étapes :
- Création du profil du visiteur d’affaires étranger sur le portail fiscal électronique
- Dépôt de la demande électronique de remboursement de TVA
- Envoi postal des factures fiscales originales et du certificat d’assujettissement
L’Autorité fédérale fiscale demande la fourniture de plusieurs documents avec le dossier de remboursement de TVA. Il existe des exigences formelles particulières tant pour les factures que pour les documents d’accompagnement.
La désignation d’un représentant fiscal local n’est pas obligatoire aux Emirats aux fins de récupération de TVA via le régime spécial des visiteurs d’affaires étrangers.
Solutions
BtoBnice accompagne les entreprises dans leur récupération de TVA aux Emirats Arabes Unis.
Nous nous occupons de toutes les étapes de votre demande de remboursement de TVA :
- Vérification de votre éligibilité au remboursement de TVA
- Sélection des factures éligibles
- Collecte, préparation et finalisation des documents requis
- Création, dépôt et suivi de votre demande de remboursement de TVA
- Accompagnement de votre entreprise dans tous les échanges avec le fisc
- Suivi de vos remboursements de TVA
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com
