Remboursement de TVA au Royaume-Uni : échéance du 31 décembre 2025
Les entreprises étrangères non établies au Royaume-Uni peuvent toujours récupérer la TVA britannique (UK VAT) sur leurs achats, frais professionnels et importations effectués sur le territoire.
Ce droit au remboursement repose sur la Value Added Tax Act 1994 et ses règlements de 1995 et 2020.
Quelles conditions ?
Pour être éligible, l’entreprise demandeuse ne doit :
- ni être immatriculée à la TVA au Royaume-Uni,
- ni y disposer d’un établissement stable,
- ni y réaliser d’opérations taxables.
Les dépenses doivent être affectées à une activité taxable en dehors du Royaume-Uni. Certaines dépenses restent toutefois exclues.
Délais et période concernée
La période de remboursement actuelle couvre les dépenses du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
La demande doit impérativement parvenir au HMRC avant le 31 décembre 2025.
Passé ce délai, le droit au remboursement est définitivement perdu.
Procédure et précautions
Le HMRC dispose d’un délai de six mois pour statuer, avec possibilité de prolongation en cas de contrôle.
Les demandes peuvent être transmises en ligne via le portail HMRC ou par courrier avec le formulaire VAT65A, un certificat d’assujettissement et les factures originales.
Les règles britanniques sont strictes : une simple erreur ou facture non conforme peut entraîner le rejet de la demande et des pénalités. Mieux vaut être bien accompagné !
L’accompagnement BTOBNICE
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