REMBOURSEMENT DE LA TVA UE : récupération simplifiée pour entreprises européennes

Les entreprises établies au sein de l’UE peuvent récupérer la TVA étrangère supportée sur leurs achats professionnels et leurs frais de déplacement engagés dans différents États membres de l’Union européenne.

La procédure de récupération de la TVA UE pour les entreprises européennes est régie par la 8ème Directive européenne.

La récupération de la TVA étrangère peut se faire trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Les demandes de remboursement de TVA peuvent être déposées immédiatement après la fin de la période civile précédente, mais au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année de dépense.

Ainsi, la TVA étrangère facturée en 2023 pourra être récupérée par les entreprises de l’UE jusqu’au 30 septembre 2024.

[Le même délai s’applique aux entreprises non européennes réclamant la TVA via la 13^ème Directive européenne en Belgique, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Espagne, en Hongrie, en Lettonie, en Pologne, au Portugal et en Roumanie. Les autres États membres de l’UE limitent la réclamation de la TVA au 30 juin. Retrouvez plus d’informations dans notre article du 29/04/2024 : https://btobnice.com/fr/recuperation-de-tva-en-europe-echeance-du-30-juin-pour-entreprises-non-europeennes/]

RÈGLES DE RÉCUPÉRATION DE LA TVA DANS L’UE : Directive 2008/09/CE

Éligibilité au remboursement de TVA : Les entreprises européennes sont éligibles au remboursement de TVA via la 8ème Directive sous certaines conditions :

• Absence d’établissement stable, de siège ou de résidence dans l’État membre de remboursement
• Absence d’immatriculation à la TVA ou d’obligation de s’immatriculer dans l’État membre de remboursement
• Absence d’opérations imposables dans l’État membre de remboursement (sauf celles couvertes par des régimes particuliers et par le mécanisme d’autoliquidation)

Déductibilité de TVA dans l’UE : Chaque État membre de l’UE a ses propres règles sur les catégories de dépenses ouvrant droit à la récupération de TVA qui reflètent la déductibilité de TVA par les contribuables locaux.

Taux de TVA dans l’UE : Il existe une diversité de taux de TVA applicables dans différents États membres de l’UE. Les taux de TVA actuels se situent entre 2,1 % et 27 % selon le pays.

Période de remboursement de TVA : Dans certains États membres de l’UE, il existe des règles spécifiques par rapport au nombre de réclamations et à leur chronologie qui doivent être respectées pour une même année de dépenses afin d’éviter les rejets.

Montant minimum de réclamation de TVA : Le montant minimum de réclamation annuelle de TVA doit être supérieur ou égal à 50 €. Les montants minimums de TVA pour les périodes de réclamation plus courtes ne peuvent pas être inférieurs à 400 €.

Délai de remboursement TVA : Les administrations fiscales des États membres de remboursement doivent rendre leur décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande de remboursement. En cas de demandes d’informations complémentaires, ce délai peut être prolongé de 6 à 8 mois. La décision des Administrations Fiscales peut être contestée par un recours. Chaque État membre de l’UE a sa propre procédure et ses propres délais d’appel.

Procédure de réclamation de TVA : La demande de remboursement de TVA doit être effectuée par voie électronique via le portail fiscal du pays d’établissement du requérant. Plusieurs éléments supplémentaires doivent être fournis lors du dépôt électronique :

• Codes et sous-codes des dépenses grevées de TVA, tels que définis par chaque État membre de remboursement
• Scans des factures supérieures à 1000 € ou supérieures à 250 € pour le carburant
• Mandat pour les agents déposant les demandes de remboursement de TVA pour le compte des entreprises européennes

L’administration fiscale étrangère peut demander que toutes les factures originales soient fournies séparément par courrier en cas de contrôle fiscal.

Les entreprises établies dans l’UE n’ont aucune obligation de désigner un représentant fiscal dans l’État membre de remboursement. Mais l’agent TVA peut être utile pour optimiser et sécuriser les remboursements de la TVA étrangère.

Récupération simplifiée de la TVA européenne

BTOBNICE accompagne les entreprises dans leur récupération de la TVA européenne.

Nous prenons en charge le processus complet de la récupération de TVA :

• Audit de vos factures fournisseurs et de vos frais de déplacement pour l’identification des montants de TVA récupérables
• Préparation des demandes de remboursement de TVA et des documents d’accompagnement
• Encodage des dépenses et dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA sur le portail fiscal de votre pays d’établissement
• Suivi des demandes déposées et gestion des échanges avec les Administrations Fiscales des Etats membres étrangers
• Obtention des décisions fiscales et dépôt des recours si nécessaire
• Suivi des remboursements de TVA et des virements bancaires associés

Pour plus d’informations et pour la souscription de services, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com