Récupération de TVA en Islande : 6 ans de rétroactivité pour entreprises étrangères
La TVA peut être récupérée en Islande par des sociétés étrangères qui ne sont pas établies et qui n’effectuent pas d’opérations taxables dans ce pays.
N’imposant aucune condition de réciprocité, les autorités fiscales islandaises accordent le remboursement de la TVA aux entreprises éligibles du monde entier, sans obligation de nommer un représentant local.
La rétroactivité avantageuse de 6 ans permet la récupération de la TVA islandaise sur des périodes fiscales plus longues.
Ainsi, en plus des dépenses de l’année en cours, les entreprises étrangères peuvent encore réclamer la TVA islandaise encourue entre janvier 2018 et décembre 2023. Mais la réclamation de la TVA 2018 doit être effectuée au plus tard le 31/12/2024.
Procédure de récupération de la TVA en Islande
Taux de TVA : Les taux suivants sont applicables sur les biens et les services en Islande :
- Taux normal 24 %
- Tarif réduit 11 %
Dépenses remboursables : En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 1243/2019, la TVA islandaise peut être récupérée par des entreprises non-résidentes sur la plupart des dépenses professionnelles utilisées pour des opérations non exonérées en dehors de l’Islande. Toutefois, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à la récupération de la TVA :
- Restauration
- Divertissement et cadeaux
- Voitures de tourisme et dépenses connexes
- Locaux d’habitation et maisons de vacances pour le dirigeant et le personnel
Délais de récupération de la TVA : La TVA islandaise peut être réclamée pour 2 mois, pour une année civile ou pour la période restante inférieure à deux mois. La demande de remboursement de TVA doit être déposée au moins 15 jours après la période concernée et au plus tard 6 ans après la fin de l’année civile à laquelle elle se réfère.
Montants de la TVA récupérable : Le montant minimum de la réclamation de la TVA doit être d’au moins 12 700 ISK pour une année civile et pour sa période restante, et d’au moins 65 500 ISK pour les autres périodes.
Procédure de réclamation : La demande de remboursement de la TVA doit être envoyée à l’administration fiscale islandaise par courrier et inclure les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la TVA RSK 10.29 et la déclaration signée par la personne habilitée
- Factures fiscales originales et conformes
- Certificat original d’activités commerciales délivré par l’autorité compétente du pays d’établissement
- Mandat pour l’agent TVA désigné
Opportunités
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