Récupération de TVA au Royaume-Uni : entreprises non établies
La récupération de TVA au Royaume-Uni par les entreprises non établies est couverte par la loi sur la TVA de 1994 et les règlements TVA de 1995 et 2020.
Les entreprises étrangères sans immatriculation à la TVA britannique peuvent récupérer la TVA encourue sur leurs achats locaux, leurs frais de déplacements et les importations au Royaume-Uni.
Conditions de la récupération de TVA au Royaume-Uni
Les entreprises étrangères doivent remplir plusieurs conditions pour obtenir le remboursement de TVA au Royaume-Uni :
- Absence d’immatriculation à la TVA et d’opérations taxables au Royaume-Uni
- Absence d’établissement et de résidence au Royaume-Uni
- Affectation des dépenses à des opérations non exonérées en dehors du Royaume-Uni
- Absence de restrictions de remboursement de TVA pour les entreprises britanniques dans le pays d’établissement du requérant
La TVA encourue au Royaume-Uni peut être récupérée sur la plupart des catégories de biens et de services.
Les dépenses suivantes n’ouvrent pas le droit au remboursement de TVA :
- Dépenses sans lien avec l’activité commerciale de l’entrprise
- Dépenses relatives aux opérations taxables au Royaume-Uni
- Voitures de service et dépenses connexes pour usage privé (remboursement de 50 % pour usage mixte)
- Frais de divertissement ou de représentation (sauf pour les clients étrangers)
Des règles spécifiques s’appliquent aux exportateurs, aux agences de voyages et aux achats de biens en Irlande du Nord.
Périodicité et délais de la récupération de TVA au Royaume-Uni
La TVA britannique peut être récupérée trimestriellement (minimum 130 £) ou annuellement (minimum 16 £).
La période annuelle de la récupération de TVA comprise entre le 1er juillet de l’année civile précédente et le 30 juin de l’année civile en cours est prescrite pour la réclamation le 31 décembre de l’année civile en cours.
Ainsi, la TVA encourue au Royaume-Uni au cours de la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 doit être réclamée au plus tard le 31/12/2024.
Procédure de la récupération de TVA au Royaume-Uni
Il existe deux façons de récupérer la TVA au Royaume-Uni.
La demande de remboursement de TVA peut être déposée par voie électronique après une inscription préalable sur le portail fiscal de l’administration fiscale britannique HMRC.
Elle peut également être envoyée par courrier à l’agence de HMRC.
Quel que soit le mode de dépôt, la demande doit inclure les documents suivants :
• Formulaire de demande de remboursement VAT65A
• Certificat d’assujettissement délivré par le pays d’établissement du requérant
• Factures originales conformes
• Autres documents et informations, tels que mandats pour les agents, etc.
L’administration fiscale britannique rend sa décision dans les 6 mois suivant la réception de la demande de remboursement de TVA. En cas de demandes d’informations supplémentaires, ce délai peut être prolongé. Le rejet de la demande de remboursement de TVA peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours suivant la date de la décision.
Récupération sécurisée de TVA au Royaume-Uni
Les entreprises étrangères n’ont aucune obligation de désigner un représentant fiscal local ou un mandataire fiscal pour la récupération de TVA au Royaume-Uni. Mais il est important de faire attention lors de la préparation et du dépôt des demandes de remboursement de TVA, car l’administration fiscale britannique applique des pénalités en cas d’erreurs et de demandes incorrectes. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un fiscaliste pour toute récupération de TVA au Royaume-Uni.
BTOBNICE accompagne les entreprises dans leur récupération de TVA au Royaume-Uni :
- Audit et sélection des factures et des notes de frais éligibles
- Correction des factures non conformes
- Régularisation de la TVA indûment facturée
- Collecte des documents complémentaires
- Préparation et dépôt des demandes de remboursement de TVA
- Suivi des décisions et des remboursements
- Echanges avec l’administration fiscale britannique HMRC
Pour plus d’information, nous vous invitons à contacter notre expert TVA : contact@btobnice.com
