Récupération de TVA au Royaume-Uni avant le 31/12/2023
Les entreprises établies et enregistrées à la TVA en dehors du Royaume-Uni peuvent réclamer la TVA britannique sur leurs achats locaux et leurs frais de déplacement devant l’administration fiscale HMRC.
La condition de réciprocité applicable exige que votre pays d’établissement ne refuse pas le remboursement de TVA (pour régimes existants) aux entreprises britanniques.
La récupération annuelle de TVA sur factures britanniques datées entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023 doit être effectuée avant le 31/12/2023.
Les entreprises étrangères peuvent récupérer la TVA britannique sur la majorité de dépenses, à l’exception d’achat de véhicules ou des biens et des services :
• achetés pour la revente,
• utilisés pour le divertissement,
• utilisés pour des activités non commerciales.
Le montant annuel minimum de réclamation de TVA est de 16 GBP.
Le dossier de récupération de TVA peut être déposé par voie électronique ou par courrier, et il doit inclure :
- le formulaire de réclamation TVA65A
- l’attestation d’assujettissement à la TVA dans le pays d’établissement
- les factures fiscales originales.
Le représentant fiscal local n’étant pas requis au Royaume-Uni, les entreprises étrangères peuvent réclamer la TVA par l’intermédiaire d’un agent fiscal de leur choix qui sera en charge de tous les futurs échanges avec l’administration fiscal britannique.
Dans ce cas, le mandat habilitant l’agent fiscal à représenter votre entreprise dans la récupération de la TVA au Royaume-Uni doit être fourni avec le dossier de réclamation.
Notre cabinet sera heureux de vous assister avec votre récupération de TVA au Royaume-Uni : contact@btobnice.com
