Loi sur la TVA en Chine : défis et opportunités
Annoncée en décembre 2024, la nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur en Chine le 1er janvier 2026.
La Chine a introduit la TVA pour la première fois en 1994, en mettant en place un système de taxation duale pour les biens et les services. Le cadre initial de la TVA a été progressivement unifié et simplifié par diverses réformes fiscales, dont la suppression de la Business Taxe sur les services en 2016. Bien que la loi de 2024 n’apporte pas de changements majeurs, son objectif est de consolider le système fiscal dans un cadre plus structuré, en l’alignant sur les lignes directrices internationales de la TVA de l’OCDE.
Taux de TVA en Chine
La loi sur la TVA, qui entrera en vigueur en 2026, conserve les taux existants mais introduit des définitions plus claires des transactions taxbales soumises à la TVA :
- 13 % pour les biens
- 9 % pour les services
- 6 % pour des services spécifiques
- 3 % pour la méthode de calcul simplifiée
Il est attendu que le taux actuel de 5 % soit aboli ou remplacé par le taux de 3 %.
Principaux changements dans la loi sur la TVA
La nouvelle loi sur la TVA introduit plusieurs clarifications et changements :
- Principe du lieu de consommation : Le lieu de fourniture des services et des actifs incorporels sera désormais considéré comme étant la Chine si le service est consommé sur le territoire chinois ou si le prestataire de service est établi en Chine.
- Transactions réputées imposables : La loi sur la TVA affine la définition des « transactions réputées imposables », excluant plusieurs scénarios qui étaient auparavant considérés comme des ventes réputées.
- Ventes mixtes : La loi sur la TVA oblige désormais les entreprises à déterminer le taux de TVA applicable en fonction de l’élément principal d’une vente mixte, plutôt qu’en fonction de l’activité principale du contribuable, assurant ainsi une taxation plus juste.
- TVA déductible : Des mises à jour sont apportées aux règles de déduction de la TVA en amont, en particulier en ce qui concerne la déductibilité des dépenses liées aux intérêts sur les prêts, à la restauration, aux services quotidiens pour les résidents et aux services de divertissement. Les trois dernières catégories de dépenses sont déductibles, à condition qu’elles soient achetées pour la revente et non pour la consommation personnelle.
- Remboursement des crédits de TVA : Les contribuables peuvent désormais demander officiellement un remboursement des crédits excédentaires de TVA sur la période fiscale concernée. Les modalités spécifiques de la procédure de remboursement (au niveau national ou régional) doivent encore être clarifiées.
- Périodicité des déclarations fiscales : Les périodes de déclaration de 1, 3 et 5 jours seront désormais supprimées.
Impact pour les entreprises non-résidentes
Selon le principe du lieu de consommation, les entreprises non-résidentes peuvent être plus souvent impliquées dans des opérations imposables en Chine. En général, les acheteurs domestiques sont redevables de la TVA sur les achats en provenance des vendeurs étrangers.
Afin de simplifier et de sécuriser la collecte de la TVA, notamment pour les ventes B2C, les vendeurs étrangers devront désigner un agent local pour la retenue (collecte) de la taxe due.
Cette disposition garantit que les entités étrangères vendant des biens ou des services en Chine se conforment aux réglementations en matière de TVA, bien que des clarifications supplémentaires soient attendues.
Prochaines étapes
La nouvelle loi sur la TVA en Chine, entrant en vigueur le 1er janvier 2026, marque une étape importante pour aligner le système de TVA du pays sur les normes internationales tout en maintenant des dispositions clés soutenant les entreprises locales. La législation mise à jour apporte plus de clarté sur des questions telles que la fiscalité des transactions transfrontalières, la déductibilité de la TVA et le traitement des transactions mixtes. Avec ces réformes, les entreprises devront ajuster leurs opérations pour assurer leur conformité à la TVA. À mesure que la Chine se prépare pour la mise en œuvre complète de cette loi, les entreprises doivent rester informées des lignes directrices et des règlements supplémentaires qui suivront afin d’assurer une transition fluide.
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