Fiscalité dans le Projet de Loi de Finances 2024
Principales mesures fiscales
Présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 27 septembre, le PLF2024 identifie la lutte contre la fraude fiscale comme l’un des trois leviers principaux de la consolidation des finances publiques.
Il s’agit notamment de :
1. Renforcer les moyens de détection de la fraude, notamment par le biais des plateformes en ligne ;
2. Compléter le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et l’adapter aux enjeux de l’économie numérique visant principalement :
- ventes à distance des services et des biens dématérialisés par des sites Internet hors l’UE ne collectant par la TVA due en France ;
- transfert de certificats portant sur des garanties d’origine d’hydrogène, de gaz renouvelable et d’électricité en pratiquant des fraudes «carrousel» ;
- importations des vendeurs en ligne s’échappant au paiement de la TVA grâce au « dropshipping » ;
3. Renforcer la capacité de l’administration fiscale à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert ;
4. Répondre plus efficacement, fiscalement (par le refus de réductions et de crédits d’impôt) et pénalement, aux fraudes fiscales les plus graves, y compris au délit de l’incitation à la fraude ;
5. Sécuriser le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal, notamment par la délocalisation des contrôles et par l’anonymisation de l’identité des agents
La fiscalité servira également à la meilleure atteinte des objectifs environnementaux :
- Mise en place à partir de 2024 du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) ;
- Prolongement et ajustement des prêts à taux zéro dans la logique de réduction des dépenses fiscales brunes ;
- Adaptation de la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la préservation des ressources :
- réforme des redevances des agences de l’eau
- taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance (concessionnaires d’autoroutes et d’aéroports)
- réforme des malus et contributions applicables aux véhicules
Nous suivrons de près les mesures fiscales qui seront retenues pour 2024.
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