L’article 208 de l’annexe 2 du Code général des impôts permet aux assujettis français de faire valoir leur droit à déduction de la TVA omise à déduction au titre de la période déclarative afférente à […]
L’article 284 de la Directive 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorise les états membres d’exonérer de TVA les ventes réalisées par des entreprises […]
La réforme de la TVA à l’ère du numérique vient d’être votée à la séance d’ECOFIN du 05 novembre. Les 27 états membres ont enfin trouvé un compromis, sous la présidence de la Hongrie, sur […]
La récupération de TVA au Royaume-Uni par les entreprises non établies est couverte par la loi sur la TVA de 1994 et les règlements TVA de 1995 et 2020. Les entreprises étrangères sans immatriculation à […]
Le Conseil d’État a rendu la semaine dernière deux décisions concernant l’application de la TVA française sur les nuitées d’hôtel facturées aux clients en cas de leur non présentation et non annulation du séjour dans […]
Présenté ce jeudi le 10 octobre au Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures fiscales pour les entreprises, représentant 22% de l’effort collectif budgétaire qui s’élève à 60,6 […]
Les règles générales de la TVA européenne impliquent que les entreprises réalisant les opérations non taxables ou exonérées ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur les dépenses engagées en amont de ces opérations. Toutefois, […]
La TVA norvégienne peut être récupérée par les entreprises non résidentes sur leurs achats professionnels et leurs frais de déplacement. Les entreprises étrangères immatriculées en Norvège peuvent déduire la TVA en amont dans leurs déclarations […]
Par son arrêt du 05/09/2024 dans l’affaire C‑83/23, la CJUE introduit une nouvelle condition du remboursement direct de la TVA indue par l’administration fiscale au bénéficiaire d’une prestation ayant été erronément facturée par son fournisseur. […]
La conformité fiscale en matière de la TVA e-commerce est d’une grande importance aujourd’hui, car les ventes en ligne des biens et des services continuent à gagner du terrain au sein de l’Union Européenne. Les […]
