Résiliation de contrat : TVA sur les prestations non fournies
Application de la TVA sur le montant restant dû après la résiliation anticipée du contrat par le preneur des services.
TVA indue : nouvelle décision préjudicielle de la CJUE
Par son arrêt du 05/09/2024 dans l’affaire C‑83/23, la CJUE introduit une nouvelle condition du remboursement direct de la TVA indue par l’administration fiscale au bénéficiaire d’une prestation ayant été erronément facturée par son fournisseur. […]
