Nouveau régime de la franchise en base de TVA au sein de l’UE 

L’article 284 de la Directive 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorise les états membres d’exonérer de TVA les ventes réalisées par des entreprises résidentes ne dépassant pas un certain montant du chiffre d’affaires annuel. Ce seuil est défini par chaque état membre transposant le régime de la franchise en base de TVA dans la loi nationale.

Régie par l’article 293 B du Code général des impôts, la franchise en base de TVA permet aujourd’hui aux entreprises françaises d’émettre leurs factures hors taxes en respectant le seuil du chiffre d’affaires défini par le législateur. Les entreprises non-résidentes doivent en revanche facturer la TVA française dès la première opération pour laquelle elles en sont redevables, indépendamment de leur chiffre d’affaires réalisé en France.  

L’ordonnance 2020/285 du Conseil du 18/02/2020 prévoit l’élargissement du régime de la franchise en base de TVA au niveau européen, avec l’instauration d’un seuil annuel du chiffre d’affaires de 100K € au sein de l’UE et des seuils propres à chaque état membre dans la limite de 85K € annuels. A condition de ne pas dépasser l’un de deux seuils, les entreprises non-résidentes pourront bénéficier, sous conditions, de l’exonération de TVA pour leurs ventes dans les états membres étrangers. L’exonération dans l’état membre d’établissement ne dépendra que du respect du seuil local. Les états membres n’ayant encore pas transposé le régime de la franchise en base de TVA dans leur législation nationale doivent le faire avant le 31/12/2024. Le régime européen sera ainsi applicable à partir de janvier 2025.

Nouveautés techniques

Un numéro d’identification fiscale avec le suffixe EX sera attribué aux entreprises souhaitant bénéficier du régime européen de la franchise en base de TVA dans des états membres étrangers. Ce numéro sera attribué par l’état membre d’établissement, sur demande des entreprises éligibles.

Un portail de vérification de la validité du numéro d’identification EX sera mis en place par la Commission.

La Commission publiera également une base de données avec les seuils actualisés du chiffre d’affaires annuel définis par les différents états membres pour l’application du régime de la franchise en base de TVA.

Les états membres échangeront les informations sur l’éligibilité des entreprises bénéficiant du régime européen de la franchise en base de TVA via un canal dédié.

Erreurs à éviter par grandes entreprises

Les factures reçues de la part des entreprises étrangères bénéficiant du régime européen de la franchise en base de TVA feront référence à l’article 284 (modifié) de la Directive Européenne et comporteront le numéro EX du fournisseur. S’agissant d’une exonération en raison du chiffre d’affaires, ces factures sans TVA ne nécessiteront pas son autoliquidation par le preneur. En revanche, il sera nécessaire pour ce dernier de vérifier la validité du numéro EX du fournisseur dans le pays en question, en utilisant le portail de la Commission.

En même temps, les factures adressées aux entreprises étrangères relevant du régime européen de la franchise en base de TVA ne pourront être exonérées (en application du mécanisme d’inversion du redevable pour les prestations de services de la règle générale ou pour les livraisons intracommunautaires) qu’en présence d’un numéro valide de TVA du client qui ne pourra pas être substitué par son numéro d’identification fiscale EX.

Opportunités à saisir par petites entreprises

Les entreprises réalisant au sein de l’UE un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 100K € pourront demander l’exonération de TVA pour leurs opérations taxables dans un ou plusieurs états membres étrangers, à condition de ne pas dépasser les plafonds nationaux. Cela permettra aux entreprises éligibles d’éviter l’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays et de remplacer les multiples déclarations de TVA par un seul reporting trimestriel dans le pays d’établissement. L’exonération de TVA améliorera la compétitive des tarifs pour les ventes envers des non-assujettis, mais pénalisera la déduction de la TVA sur les dépenses engagées pour ces ventes.

Avantages pour e-commerce

L’articulation avantageuse du nouveau régime européen de la franchise en base de TVA avec le guichet unique OSS permettra aux vendeurs en ligne de couvrir leurs ventes à distance par le plafond de l’UE et des états membre de leurs choix, en conservant éventuellement le guichet OSS dans d’autres états membres. L’exonération de TVA des ventes à distances rendra les tarifs plus attractifs pour les consommateurs, mais empêchera les e-commerçants de déduire la TVA supportée en amont.

Nous vous invitons à contacter notre expert TVA pour tout complément d’information et pour le support déclaratif : contact@btobnice.com