Déduction de la TVA : opérations exonérées ouvrant droit à déduction

Les règles générales de la TVA européenne impliquent que les entreprises réalisant les opérations non taxables ou exonérées ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur les dépenses engagées en amont de ces opérations.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction de la TVA.

Il s’agit notamment des opérations à caractère transfrontalier :

• Livraisons intracommunautaires des biens et opérations triangulaires B2B
• Exportations et opérations liées
• Transports internationaux
• Entrepôts douaniers et fiscaux
• Livraisons et prestations à destination des organismes internationaux

Il en est de même pour les transactions taxables qui se retrouvent hors champ d’application de la TVA française selon les règles spécifiques de territorialité :

• Ventes locales de biens à l’étranger
• Ventes à distance de biens et de services électroniques aux particuliers (au-dessus d’un seuil européen)
• Prestations de services localisables à l’étranger
• Prestations de services B2B taxables dans le pays du preneur

Ne facturant pourtant pas de TVA française sur ces opérations, les entreprises peuvent déduire la TVA sur leurs dépenses locales éligibles. Si pour la déduction de la TVA, il suffit de disposer des factures d’achats conformes et de respecter les délais de la prescription fiscale (deux ans de rétroactivité en France), la justification de l’exonération est souvent beaucoup plus lourde. Mis à part les mentions obligatoires d’exonération à inclure dans les factures de ventes et les démarches déclaratives complémentaires à effectuer dans certains cas, les justificatifs propres à chaque opération exonérée doivent être collectés et conservés par les sociétés durant la durée légale. Certains justificatifs sont à produire par l’acheteur bénéficiant de l’exonération (de la franchise) de la TVA sur ses achats. Cela concerne, entre autres, les livraisons et les prestations à destination des organismes internationaux, tels que détaillés dans l’article 151, paragraphe 1, de la Directive Européenne de la TVA du 28 novembre 2006, (DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL) :

• Organes diplomatiques et consulaires
• Organismes européens et internationaux reconnus comme tels par l’État d’accueil
• Forces armées de l’UE et de l’Otan (sous certaines conditions)
• Forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre

Afin de bénéficier des achats exonérés, les organismes susmentionnés doivent fournir à leurs prestataires un certificat d’exonération sous format papier, signé manuellement, sauf exceptions, par les autorités fiscales compétentes. Les modalités de la production du certificat d’exonération sont définies dans l’article 51 du l’annexe II du règlement d’exécution (UE) Nr. 282/2011. Afin de simplifier la procédure actuelle, un certificat électronique d’exonération de la TVA sera mis en place au sein de l’UE à partir du 1er juillet 2026.

Certificat électronique d’exonération de la TVA

Soumise par la Commission Européenne en juillet 2024, la proposition de l’introduction du certificat électronique d’exonération de la TVA selon l’article 151 de la Directive a été validée le 18/09/2024, suite à l’avis favorable du Comité économique et social européen (CESE). Cette mesure devrait être implémentée par les États membres de l’UE à partir du 01/07/2026, en parallèle du certificat papier qui sera définitivement supprimé le 01/07/2030. Le nouveau certificat électronique pourra être dispensé d‘une signature électronique aux mêmes conditions qui s’appliquent actuellement à la dispense de la signature manuelle. Le certificat électronique d’exonération pourra être utilisé si le bénéfice de l’exonération est accordé selon une procédure de remboursement de la TVA, conformément à l’article 151, paragraphe 2, de la directive TVA. Si les conditions d’exonération cessent d’exister, c’est l’acheteur des prestations exonérées qui sera redevable de la TVA non collectée par le vendeur, en la reversant à l’administration fiscale compétente, sans l’obligation de s’immatriculer à la TVA.

Avantages et risques d’exonération de la TVA

Les cas d’exonération de la TVA sont très nombreux et variés. Certaines opérations exonérées peuvent être taxées sur option. Les exonérations peuvent présenter des avantages en matière de compétitivité de prix, mais elles imposent également des obligations complémentaires aux entreprises et peuvent réduire significativement leur TVA déductible, voir les soumettre à la taxe sur les salaires. Les opérations non taxées ou non taxables qui n’impactent pas le droit à déduction de la TVA peuvent à l’inverse alléger d’autres impôts assis sur le chiffre d’affaires situé dans le champ de la TVA.

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