CESOP 2024 : nouvelle obligation déclarative européenne
Le 1er janvier 2024 est entrée en vigueur une nouvelle obligation déclarative pour les Prestataires de Services de Paiement dans l’UE :
– banques
– émetteurs de monnaie électronique
– facilitateurs de paiement, émetteurs de cartes et plateformes en ligne
– offices des chèques postaux
Faisant partie du paquet législatif adopté par la Commission européenne en 2020, le CESOP est un système électronique central des informations sur les paiements où seront collectées, traitées et stockées les données des transactions transfrontalières liées au commerce électronique.
Depuis lundi dernier, les Prestataires de Services de Paiement sont tenus de :
– surveiller les paiements transfrontaliers au sein de l’UE
– collecter les informations sur les bénéficiaires recevant plus de 25 paiements transfrontaliers par trimestre
– communiquer les données aux administrations fiscales des États membres concernés
Les données enregistrées doivent contenir :
- BIC du Prestataire de Services de Paiement
- Nom du bénéficiaire
- Numéro de TVA ou d’identification fiscale du bénéficiaire
- IBAN du bénéficiaire ou BIC du PSP agissant pour son compte
- Détails de paiements transfrontaliers : date & heure / montant & devise / Etat membre d’origine & de destination, ainsi que la méthode de leur détermination
- Mêmes détails pour tout remboursement lié aux paiements transfrontaliers
La première déclaration CESOP est due en avril 2024 pour le premier trimestre de l’année.
Toutes les déclarations doivent être soumises par voie électronique aux autorités fiscales compétentes de l’UE avant la fin du mois suivant chaque trimestre échu.
La liste des portails fiscaux de l’UE a été publiée par la Commission européenne le 18 décembre 2023 et elle peut être consultée sous ce lien.
Les administrations fiscales devront transmettre au CESOP les données collectées auprès des PSP avant la fin du deuxième mois suivant chaque trimestre déclaratif.
L’obligation CESOP concerne les paiements effectués entre deux États membres de l’UE ou entre un État membre et des pays tiers. Les données collectées étant croisées avec d’autres déclarations déposées au sein de l’UE (déclarations de TVA, DAC7, etc.), toute fraude des e-vendeurs, y compris les importations sous-évaluées et les e-ventes non déclarées, sera facilement détectable par les autorités fiscales de l’UE.
Cette nouvelle mesure contribuera à réduire considérablement l’écart de TVA au sein de l’Union Européenne.
