E-invoicing France : nouveau calendrier et contexte général

Dans le prolongement de son communiqué de presse du 28/07/2023, le gouvernement français vient de reporter de deux ans la généralisation progressive de la facturation électronique en France, en déposant le 17 octobre dernier l’amendement Nr. I-5395 au projet de loi de finances pour 2024.

Nouveau calendrier

Le nouveau calendrier prévoit le déploiement de l’émission électronique des factures en seulement deux étapes:

• 01/09/2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
• 01/09/2027 : petites et moyennes entreprises (non-membres d’un assujetti unique), ainsi que micro-entreprises

La réception des factures électroniques devra être assurée par toutes les entreprises concernées à partir du 01/09/2026.

Ces étapes pourront être décalées d’un trimestre par le biais d’un décret, en cas de nécessité administrative ou technique.

Pour rappel, le calendrier initial de la facturation électronique comptait trois étapes : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour autres entreprises.

Contexte général 

Prévue dans l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, la facturation électronique  concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et de services soumises à la TVA française, réalisées entre des entreprises assujetties et établies en France.

Autres opérations réalisées par des assujettis français (notamment envers des particuliers, des non-assujettis ou des assujettis non-établis) feront l’objet d’un e-reporting qui suivra lui aussi le nouveau calendrier. 

Pour des besoins de transmission de données à l’administration fiscale française, qui sera automatique pour les opérations couvertes par e-invoicing, les factures devront inclure de nouvelles mentions obligatoires :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens si différente de celle du client ;
• la distinction dans l’objet de facture entre la livraison de biens, la prestation de services, ou la combinaison des deux ;
• la mention d’option « TVA d’après les débits”, lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA lors de la facturation et non d’encaissement. 

Transmission des données et des factures électroniques

L’émission et la réception de factures électroniques pourraient être réalisées au choix :

• via le portail public de facturation Chorus Pro obligatoire depuis 2020 pour transmission des factures issues des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics,

• via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), immatriculée par la Direction générale des finances publiques depuis l’ouverture le 2 mai 2023 du service concerné.

Ces mêmes plateformes devront être utilisées pour la transmission à l’administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique.

Le décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 précise comment sécuriser des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié. Les factures électroniques non protégées, ainsi que les factures reçues et/ou émises par d’autres moyens dans le cadre des opérations non-soumises à l’obligation d’e-invoicing (sauf factures dotées de signature électronique protégée et d’EDI fiscal) continueront à être soumises à l’obligation de la piste d’audit fiable.

Les factures électroniques (comme toute autre facture) devront être conservées sous format original de leur émission/réception durant un délai légal de 6 ans.

Objectifs et opportunités

Rappelons que la facturation électronique vise plusieurs objectifs poursuivis par l’administration fiscale française :

• allègement de la charge administrative pour les entreprises grâce à la  dématérialisation de la facturation ;
• simplification des déclarations de TVA grâce à leur pré-remplissage progressif ;
• renforcement de la lutte contre la fraude fiscale ;
• amélioration de la connaissance de l’économie des entreprises.

Le report de la facturation électronique permettra aux entreprises concernées de mieux se préparer à cette nouvelle obligation et à l’administration fiscale d’assurer leur meilleur accompagnement.

Il est ainsi très important de continuer au même rythme les démarches déjà initiées par des entreprises ou de s’y lancer dès à présent. Mis à part le choix de la plateforme électronique, il est nécessaire d’identifier les flux et les acteurs concernés par les deux obligations distinctes, d’ajuster les procédures de facturation et de la comptabilité, d’intégrer dans son ERP les nouvelles mentions obligatoires et d’assurer la collecte des données nécessaires pour e-reporting.

C’est un moment propice pour réaliser ou pour mettre à jour sa piste d’audit fiable, en s’assurant du respect de l’obligation des contrôles continus et de leur formalisme.

BtoBnice sera ravie de vous accompagner dans cette démarche : contact@btobnice.com