USA : remboursement des droits de douane IEEPA
Remboursement des droits de douane aux États-Unis : une opportunité pour récupérer les surtaxes IEEPA
Une évolution importante est en cours aux États-Unis : les entreprises ayant payé certains droits de douane supplémentaires (“tariffs”) imposés sous l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) pourraient obtenir un remboursement sur demande.
Après une contestation judiciaire et une décision de la Cour suprême invalidant ces surtaxes, l’administration américaine des douanes (U.S. Customs and Border Protection – CBP) a mis en place un mécanisme opérationnel permettant aux importateurs concernés de solliciter la restitution des montants acquittés.
Pour les directions financières, l’enjeu est significatif : les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de dollars selon les volumes d’importation.
Contexte : pourquoi les États-Unis ont augmenté les droits de douane en 2025
A partir de février 2025, l’administration Trump a instauré des droits de douane supplémentaires en invoquant l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).
Ces mesures visaient notamment à répondre :
• à une absence perçue de réciprocité commerciale
• aux déficits commerciaux américains
• à certaines taxes étrangères (dont la TVA) jugées défavorables
• à des urgences économiques déclarées
L’objectif affiché était de rééquilibrer les échanges commerciaux en augmentant les droits à l’importation aux États-Unis.
Période concernée par les remboursements
Plusieurs dates doivent être distinguées :
• 1er février 2025 : premières surtaxes IEEPA visant certaines importations liées à des urgences déclarées (notamment Canada, Mexique et Chine)
• 2 avril 2025 : introduction de tariffs mondiaux incluant une surtaxe générale d’au moins 10 %
• courant 2025 : modifications et extensions progressives selon les pays et produits
• 20 février 2026 : décision de la Cour suprême invalidant les tariffs IEEPA
• 24 février 2026 : arrêt effectif de leur perception par la douane américaine
La période potentiellement remboursable s’étend donc du 1er février 2025 au 24 février 2026, pour les droits additionnels appliqués sous l’IEEPA. Pour de nombreuses entreprises concernées par les tariffs mondiaux, la période principale d’analyse commence toutefois en avril 2025.
Décision judiciaire et lancement de la procédure de remboursement
Plusieurs recours ont été introduits contre les tariffs IEEPA. Les juridictions de première instance ont jugé en 2025 que l’IEEPA ne donnait pas au Président le pouvoir d’imposer des droits de douane. Ces décisions ont toutefois été suspendues, permettant la poursuite de la perception des surtaxes pendant la procédure d’appel.
Le tournant décisif est intervenu le 20 février 2026, lorsque la U.S. Supreme Court a jugé que l’IEEPA n’autorisait pas l’imposition de tariffs. À la suite de cette décision, l’administration américaine a mis fin aux mesures tarifaires fondées sur l’IEEPA, la CBP cessant effectivement de les percevoir à compter du 24 février 2026.
L’administration Trump a toutefois annoncé la mise en place de nouveaux tarifs fondés sur d’autres bases juridiques, notamment la Section 122 du Trade Act de 1974. Ces nouvelles mesures ne reprennent pas nécessairement l’ensemble des tarifs précédemment imposés sous l’IEEPA.
Ce n’est qu’à la suite d’une ordonnance procédurale du 6 mars 2026, que la U.S. Customs and Border Protection a été invitée à détailler la procédure de remboursement des tariffs IEEPA, formalisée dans sa déclaration du 12 mars 2026. Dans cette communication officielle, la CBP confirme le développement d’un mécanisme structuré permettant le recalcul des droits, la reliquidation des entrées et le remboursement électronique.
Mise en place de la procédure CAPE par la douane américaine
La CBP a mis en place une nouvelle fonctionnalité dans son système ACE appelée :
CAPE — Consolidated Administration and Processing of Entries
Le processus prévoit :
- dépôt d’une demande électronique
- validation automatique
- recalcul des droits sans surtaxes IEEPA
- reliquidation
- remboursement avec intérêts
Les remboursements seront versés à l’Importer of Record, c’est-à-dire l’entité juridiquement responsable de l’importation aux États-Unis et ayant acquitté les droits.
La documentation officielle précise que, une fois la reliquidation effectuée, les montants seront envoyés électroniquement au bénéficiaire désigné.
Une procédure en deux phases
Phase 1
Les importateurs doivent déposer une demande électronique CAPE contenant la liste des importations concernées.
Cette phase vise principalement :
• les entrées non liquidées
• les entrées liquidées récemment (sous 90 jours)
• les formal entries standard
• les dossiers sans complexité douanière
Une fois la demande acceptée :
• les lignes tarifaires IEEPA (codes supplémentaires du Chapter 99) seront supprimées
• les droits recalculés automatiquement
• les entrées reliquidées
• le remboursement émis avec intérêts
Dans certains cas limités, la CBP pourrait néanmoins procéder à une correction automatique. Il reste toutefois recommandé de déposer une demande pour sécuriser le remboursement.
Phase 2 : dossiers plus complexes
La seconde phase concernera notamment :
• entrées soumises à antidumping / countervailing duties
• statuts ACE suspendus ou étendus
• drawback claims (demandes de remboursement déjà déposées, notamment en cas de réexportation)
• warehouse entries (importations placées en entrepôt douanier avant mise en libre pratique)
• corrections manuelles
Les dossiers relevant de la phase 2 font l’objet d’un déploiement progressif et peuvent ne pas être traités immédiatement selon les fonctionnalités disponibles dans CAPE.
Il convient également de vérifier que les droits concernés relèvent bien de l’IEEPA. Les autres surtaxes américaines, notamment celles mises en place sous la Section 301 (tarifs antérieurs visant principalement les importations depuis la Chine) ou la Section 232 (mesures sur l’acier, l’aluminium et certains produits dérivés), ne sont pas concernées par le mécanisme de remboursement.
Plan d’action pour les entreprises
- Identifier les importations de la période éligible
- Extraire les données douanières
- Estimer le remboursement potentiel
- Effectuer le dépôt CAPE
Une opportunité de récupération de trésorerie
Ces remboursements peuvent représenter :
• une récupération immédiate de cash
• une amélioration de la marge
• une correction des coûts d’importation
• un gain financier significatif
Pour certaines entreprises, les montants peuvent être élevés, notamment pour les importateurs entre février 2025 et février 2026.
Pour plus d’information, veuillez nous contacter : contact@btobnice.com
