TVA France : Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le 26 juillet débuteront les Jeux Olympiques d’été de Paris, tenus jusqu’au 11 août et suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre 2024.

Les sociétés étrangères doivent anticiper un impact important en matière de TVA sur leurs opérations en France :

1. Les sociétés et organisations effectuant des dépenses lors de cet événement sportif sont en droit de réclamer auprès de l’administration fiscale française le remboursement de la TVA française supportée sur :

• Factures fournisseurs,
• Frais de déplacement des employés.

2. D’autre part, les entreprises et organisations réalisant des opérations taxables dans le cadre des JO/JP, telles que :

• importations,
• ventes locales de biens ou de services auprès des non-assujettis résidants en France,
• ventes transfrontalières de marchandises depuis la France,

pourraient être obligées de s’immatriculer à la TVA en France pour facturer la TVA à leurs clients et/ou pour accomplir des obligations déclaratives localement.

3. Par ailleurs, les sociétés établies hors l’UE pourraient être obligées de désigner un Représentant Fiscal français :

• pour la récupération de la TVA française,
• pour l’immatriculation à la TVA française.

Ce dernier point est facultatif pour les entreprises établies dans l’UE et pour les pays tiers ayant signé un accord d’assistance fiscale mutuelle avec la France.

Il est important de vérifier et d’évaluer en amont les flux liés au Jeux 2024 pour optimiser le Cash Back et sécuriser fiscalement les futures opérations en France.

Règles générales de la TVA française

Selon la catégorie des biens et services facturés, les taux de la TVA française (métropolitains) sont applicables sur la valeur nette des produits :

• Taux standard de 20 % pour la plupart des fournitures
• Taux intermédiaire de 10% pour transports de personnes, hôtels, restaurants, droits d’entrée aux événements, etc.
• Taux réduit de 5,5% pour nourriture et boissons non-alcolisées, livres, droits d’entrée aux cinémas et aux spectacles vivants, etc.
• Taux super réduit de 2,1% pour des fournitures spécifiques (médicaments remboursables, publications de presse, etc.)

La TVA française peut être récupérée/déduite sur la plupart des dépenses et des achats :

• Carburant (80%)
• Péages routiers et parking
• Hébergement pour tiers (clients, fournisseurs, etc.)
• Restaurant, nourriture et boissons
• Frais d’entrée aux événements
• Tous les autres biens et services professionnels* achetés pour l’activité commerciale de l’entreprise

*A l’exception de : location & réparation de voitures de tourisme, transport de personnes, hébergement des salariés.

Récupération de TVA par des entreprises non immatriculées

Les entreprises étrangères doivent remplir certaines conditions pour récupérer la TVA française :

1. Être immatriculées fiscalement dans leur pays d’établissement

2. Ne pas réaliser d’opérations assujetties à la TVA et ne pas avoir d’établissement stable en France

3. Avoir acheté des biens/services pour leur activité économique non exonérée

4. Être en possession des factures originales

5. Pour les entreprises hors l’UE : Désigner un représentant fiscal établi en France

Montants minimums de la TVA récupérable :

• 50 € pour la réclamation annuelle
• 400 € pour des réclamations trimestrielles ou semestrielles

Calendrier de réclamation de TVA :

La TVA peut être réclamée dès le premier jour suivant le trimestre, le semestre ou l’année civile échus, mais au plus tard :

• Requérants de l’UE : le 30 septembre de l’année en cours pour les dépenses de l’année civile précédente,

• Requérants hors l’UE : le 30 juin de l’année en cours pour les dépenses de l’année civile précédente.

Organisations ayant droit à la récupération de TVA

Outre les entreprises étrangères remplissant les conditions de récupération de TVA, les organisations ci-dessous ont le droit de réclamaer la TVA sur les dépenses liées aux Jeux de Paris :

• Comités internationaux olympiques et paralympiques
• Entités contrôlées par le CIO:
• Television & Marketing Services SA,
• Olympic Broadcasting Services SA,
• Olympic Broadcasting Services SL,
• Olympic Channel Services SA,
• Olympic Channel Services SL,
• Fondation olympique pour la culture et le patrimoine,
• Comités nationaux olympiques et paralympiques
• Fédérations internationales de sports et de sports paralympiques
• Chronométreur officiel (OMEGA et ses sociétés affiliées)
• Autres organisations reconnues par le CIO:
• Tribunal Arbitral du Sport,
• Agence mondiale antidopage,
• Agence de contrôles internationale,
• Partenaires marketing du CIO
• Diffuseurs détenteurs de droits

Déduction de TVA par des entreprises immatriculées

Les sociétés étrangères immatriculées à la TVA en France doivent déposer des déclarations périodiques de TVA (et d’autres déclarations obligatoires) auprès de l’administration fiscale française pour être conformes à la législation française.

Les sociétés déclarent ainsi :

• les opérations réalisées,
• la TVA collectée auprès des clients,
• la TVA déductible sur les dépenses encourues.

L’excès de la TVA déductible est remboursable par le fisc, l’excès de la TVA collectée est due par la société immatriculée envers le fisc.

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