Récupération TVA flotte automobile : risques et opportunités
Dans un récent rescrit du 30 avril 2025, l’administration fiscale française adopte une position officielle sur la redevabilité et la déductibilité de la TVA sur la flotte automobile des entreprises, en s’alignant sur des jurisprudences européennes.
Il s’agit plus précisément de la mise à disposition des véhicules de société aux salariés.
TVA due sur la mise à disposition des véhicules aux salariés
Il ressort des dernières jurisprudences qu’en présence d’une contrepartie pour l’usage privatif des véhicules de société par des salariés, cette mise à disposition doit être considérée comme une prestation de services à titre onéreux. Cette prestation est donc soumise à la TVA.
En pratique, cela signifie que l’usage privatif des véhicules de société par des salariés résidant en France pourrait rendre les entreprises, françaises ou étrangères, redevables de la TVA française sur la portion d’utilisation personnelle du véhicule.
TVA déductible sur la flotte automobile
Cette position ouvre également une opportunité intéressante pour les entreprises : la possibilité de déduire la TVA supportée en amont sur les frais liés aux véhicules de tourisme (achat, location, réparations), qui étaient jusqu’à présent exclus du droit à déduction, sauf exceptions.
L’administration précise en outre que cette déduction de TVA serait possible sans abattement selon la durée de l’usage privatif.
Cas particuliers de redevabilité de la TVA sur la flotte automobile
Une attention particulière doit être portée par les entreprises ayant déjà déduit ou déduisant la TVA en amont sur leurs véhicules de société. En effet, la mise à disposition de ces véhicules à leurs salariés, avec un usage privatif, est assimilée à une prestation de services à titre onéreux, même en l’absence de contrepartie.
Concernant les navettes mises à disposition par les entreprises pour transporter leurs salariés vers leur lieu de travail, les conditions de leur mise en place doivent être analysées afin de déterminer le régime de TVA applicable.
Opportunités TVA flotte automobile
La notion même de contrepartie pour l’usage privatif des véhicules de société, ainsi que ses modalités, étant très larges, une analyse approfondie de la politique interne relative à la flotte automobile s’impose. Il convient notamment d’examiner :
- Les termes contractuels
- La matérialisation de la contrepartie
- Le mode de détention des véhicules et leur catégorie
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Source : BOFIP
