TVA européenne : réformes VIDA reportées à 2030
Selon la dernière proposition de l’ECON (commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen), telle que votée et approuvée la semaine dernière, la plus ambitieuse réforme européenne de TVA à l’ère du numérique (VIDA) devrait être repoussée à 2030.
Pour rappel, VIDA est censée réduire l’écart de TVA au sein de l’UE et simplifier la conformité en matière de TVA pour des entreprises européennes.
La réforme est composée de 3 piliers:
1. Reporting et facturation électronique pour des transactions intracommunautaires
2. Économie des plateformes numériques avec l’extension des obligations des fournisseurs présumés sur plateformes de voyage et d’hébergement
3. Numéro unique de TVA avec l’extension du guichet OSS et la généralisation du mécanisme local d’autoliquidation
Le pilier I pouvait être difficilement mis en œuvre en 2028, car il nécessitait le développent des outils techniques et administratifs par les autorités fiscales de tous les États membres de l’UE. La préparation insuffisante à des changements d’une telle envergure avait déjà été constatée lors de la mise en place des réformes locales de facturation électronique dans des pays concernés ayant constaté de nombreuses difficultés et de retards. La facturation électronique en France, par exemple, a dû être repoussée de 2024 à 2026.
Les piliers 2 et 3 pourraient encore se concrétiser en 2025 en fonction du prochain vote des Ministres des Finances de l’UE et des progrès réalisés dans les deux domaines par les parties prenantes.
Il est important de préciser que les mesures concrètes des piliers VIDA présentent ce jour quelques changements par rapport à la proposition initiale et qu’elles pourraient encore faire l’objet de développements et de modifications jusqu’au vote final et leur implémentation.
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