TVA e-commerce UE : obligations fiscales des vendeurs et des plateformes électroniques

La conformité fiscale en matière de la TVA d’e-commerce est d’une grande importance, car les ventes en ligne des biens et des services continuent à gagner du terrain au sein de l’Union Européenne.

Les parts du marché électronique de l’UE se partagent aujourd’hui entre les vendeurs directs d’e-commerce, les intermédiaires et les plateformes facilitatrices (Amazon, Shine, etc.).

Ces acteurs d’e-commerce sont soumis aux différentes obligations fiscales (TVA, droits de douane, IS) en fonction de leur statut, de la relation contractuelle qu’ils entretiennent entre eux, du montant des ventes réalisées, de la typologie des acheteurs et de la destination territoriale des biens et des services vendus.

TVA e-commerce sur ventes locales 

En matière de la TVA, les règles fiscales d’e-commerce sont plus simples à gérer pour les ventes directes réalisées à l’intérieur d’un seul pays à destination des acheteurs y résidant. Ces ventes sont généralement soumises à la TVA locale (à l’exception du régime de franchise pour les petites entreprises), avec le taux applicable à la catégorie des biens et des services concernés.

Le scenario se complique en présence d’un intermédiaire qui peut être considéré comme transparent (agissant au nom et pour le compte du vendeur principal) ou opaque (agissant en son nom propre).

Dans le premier cas, l’intermédiaire applique la TVA uniquement sur la marge réalisée qui constitue son chiffre d’affaires. Dans le deuxième cas, c’est le montant total de la considération perçue de l’acheteur final qui est soumis à la TVA et pris en compte pour le calcul de l’impôt direct.

La distinction entre les intermédiaires opaques et transparents se fait sur la base des contrats signés, des bons de commandes, des factures de ventes ou à défaut de tout autre élément factuel prouvant la nature de la relation entre les parties prenantes. Il est donc très important de choisir en amont son modèle d’intermède, en fonction des enjeux de l’entreprise, et de s’assurer de sa bonne mise en place afin de se conformer aux obligations fiscales et d’éviter la remise en cause du régime appliqué.

Les plateformes électroniques peuvent également être considérées en tant qu’intermédiaires transparents (facilitateurs de ventes) ou intermédiaires opaques (acheteurs-revendeurs). En tant qu’acheteur-revendeur, les plateformes électroniques sont responsables des obligations fiscales en matière de TVA pour les ventes à destination des acheteurs finaux. Autrement, ces obligations incombent aux vendeurs d’e-commerce.

Les mêmes principes d’intermède s’appliquent aux ventes transfrontalières. 

Dans certains cas, les plateformes électroniques sont même automatiquement considérées comme acheteurs-revendeurs présumés, notamment pour la facilitation des ventes à distance des biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure à 150€ (guichet IOSS) et pour la facilitation des ventes à distance des biens au sein de l’UE (locales et transfrontalières) pour le compte des vendeurs non-européens (guichet OSS).

TVA e-commerce sur ventes transfrontalières des biens

Les ventes transfrontalières des biens et des services peuvent exposer le (re)vendeur aux obligations fiscales à l’étranger. Cela concerne notamment la vente des biens au départ d’un pays vers un autre.

Pour les ventes transfrontalières au sein de l’Union Européenne, on parle des livraisons intracommunautaires ou des ventes à distance.

Réalisées à destination des clients assujettis (B2B), les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ, mais soumises à la TVA dans le pays d’arrivée où elle peut être auto-liquidée (sous conditions) par le preneur assujetti.

Dans le cas d’un acheteur non-assujetti, on parle des ventes à distance B2C qui sont taxables dans le pays du vendeur jusqu’à un seuil annuel de 10.000 € comprenant les ventes transfrontalières de biens et de services. Au dépassement de ce seuil, les vendeurs sont obligés d’appliquer la TVA du pays de destination des biens après une immatriculation préalable à la TVA. Il existe toutefois une simplification permettant aux vendeurs d’échapper à l’immatriculation dans des états membres étrangers en s’enregistrant dans le guichet européen OSS dans leur pays d’établissement (dans l’état membre d’établissement stable ou à défaut dans celui du départ des biens pour les vendeurs non-EU). Après l’enregistrement OSS, les vendeurs peuvent appliquer sur leurs ventes transfrontalières la TVA du pays de destination des biens sans y être immatriculés. La TVA étrangère ainsi collectée est reversée par le vendeur à son guichet OSS qui la distribue aux pays membres concernés.

Applicable uniquement sur les ventes transfrontalières, le guichet OSS ne couvre pas les ventes de biens réalisées depuis un stock situé dans un état membre étranger à destination des acheteurs résidant dans ce même état (sauf pour ventes facilitées par plateformes revendeurs présumés). Ces ventes locales nécessitent l’immatriculation du vendeur à la TVA dans le pays de la localisation du stock et le dépôt des déclarations périodiques de TVA dans ce pays.

Les ventes transfrontalières réalisées depuis le stock étranger à destination d’autres états membres peuvent quant à elles être déclarées dans le guichet OSS du pays du vendeur. En revanche, ce dernier aura tout de même besoin d’un numéro de TVA dans le pays du stock pour y déposer les déclarations statistiques Intrastat (en fonction des seuils annuels) répertoriant les mouvements des biens au sein de l’UE depuis et vers le pays concerné. En plus, le dépôt de la liste des ventes transfrontalières sera nécessaire pour les livraisons intracommunautaires depuis le stock étranger à destination des acheteurs assujettis dans d’autres états-membres.

Il est possible aujourd’hui d’échapper à l’obligation d’immatriculation et de déclarations périodiques susmentionnées dans le pays du stock en présence d’un acheteur-revendeur local et de la mise en place du stock en consignation.  Sous le régime du stock en consignation introduit par la réforme TVA de quick-fixes en 2020, la vente depuis le stock étranger envers l’acheteur-revendeur local n’est pas considérée en tant que vente locale soumise à la TVA étrangère, mais comme une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans le pays de départ qui intervient au moment du prélèvement des biens sur stock par l’acheteur-revendeur. Agissant en tant qu’intermédiaire opaque, c’est l’acheteur-revendeur qui sera redevable des obligations fiscales applicables aux ventes locales et transfrontalières depuis le stock à destination des acheteurs finaux, particuliers comme entreprises.

Soumis au respect de plusieurs conditions, le modèle du stock en consignation a été proposé pendant plusieurs années par différentes plateformes électroniques aux vendeurs d’e-commerce. Destiné à être supprimé dans le cadre de la réforme européenne de TVA à l’ère de numérique (VIDA),  ce régime de simplification sera prochainement remplacé par le guichet OSS qui couvrira le mouvement transfrontalier des stocks au sein de l’UE et les ventes locales au sein d’un seul état membre étranger.

En anticipation de ces changements, certaines plateformes électroniques mettent progressivement fin à la pratique du stock en consignation et à la gestion déclarative TVA pour le compte des vendeurs, en exposant immédiatement les e-commerçants aux obligations fiscales complémentaires dans les pays étrangers :

• Immatriculation à la TVA dans le pays étranger du stock
• Dépôt des déclarations périodiques de TVA pour les ventes locales dans le pays étranger
• Dépôt des déclarations Intrastat pour l’arrivée et le départ des biens du stock étranger
• Dépôt des listes de ventes pour livraisons intracommunautaires B2B depuis le stock étranger

TVA e-commerce sur ventes des services électroniques au sein de l’UE

La TVA sur la vente des services électroniques envers des assujettis étrangers est due par le preneur des services dans son pays d’établissement.

Les services électroniques à destination des particuliers européens sont taxables dans le pays du vendeur jusqu’au un seuil annuel de 10.000 € comprenant les ventes en ligne des biens et des services électroniques.

Passé ce seuil, la TVA du pays du client est due sur les ventes qui nécessitent l’immatriculation du vendeur à la TVA dans les pays concernées. Les vendeurs européens et non-européens peuvent toutefois opter pour le guichet OSS (régime européen et non-européen respectivement) pour  éviter l’immatriculation dans des nombreux pays de l’UE. Dans le cadre de la réforme VIDA, le guichet OSS couvrira prochainement les services localisables, telles que la location de courte durée de véhicules et des résidences de type hôtelier.

A partir de janvier 2025, seront également taxables dans le pays du preneur les cessions virtuelles de formation, exposant les vendeurs aux obligations fiscales complémentaires dans le cas des ventes envers des particuliers étrangers. La TVA sur les ventes envers les clients assujettis pourra être auto-liquidée par ces derniers dans leur pays d’établissement.

NOS SOLUTIONS

BTOBNICE accompagne les vendeurs d’e-commerce dans la gestion de leurs obligations fiscales en matière de la TVA au sein de l’UE :

• Immatriculation à la TVA dans les pays étrangers
• Dépôt des déclarations de TVA dans différents pays
• Dépôt des déclarations accessoires : listes de ventes ECSL et Intrastat
• Immatriculation et gestion des guichets OSS et IOSS
• Gestion des déclarations françaises ERTVA et EMEBI
• Conseil et formations en TVA

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