Le 2 juin 2025, les députés ont voté à l’unanimité la suppression de la réforme sur la franchise en base de TVA, prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025. Le texte doit encore être examiné par le Sénat pour adoption définitive, sans opposition annoncée.
Dans son communiqué de presse du 30 avril 2025, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé un nouveau report de la réforme de la franchise en base […]
L’article 284 de la Directive 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée autorise les états membres d’exonérer de TVA les ventes réalisées par des entreprises […]
