Roumanie : facturation électronique 2024
Nouvelles obligations pour les entreprises résidentes et non-résidentes
La Roumanie est l’un des premiers États membres de l’UE à mettre en œuvre la facturation électronique pour des transactions locales B2B, qui sera lancée à partir de janvier 2024.
La réforme ayant été promulguée fin octobre 2023, sa mise en place se déroulera en deux étapes :
1. Janvier – Juin 2024 : reporting électronique obligatoire de toutes les factures locales B2B
Obligation : transmission électronique des factures de ventes via l’Espace Privé Virtuel (SPV) sur le portail RO e-factura de l’Administration Fiscale Roumaine (ANAF)
Délai : dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture
Objet : transactions B2B entrant dans le champ d’application de la TVA roumaine
Redevables : sociétés résidentes et non-résidentes immatriculées à la TVA en Roumanie
Pénalités : délai de grâce jusqu’en mars 2024, suivi de 1.000 à 10.000 LEI par facture (jusqu’à 2.000€) après le 01/04/2024
2. A partir de juillet 2024 : émission et échange obligatoires de factures électroniques pour les entreprises résidentes
Les entreprises non-résidentes pourront continuer à déclarer électroniquement leurs factures locales contenant de la TVA roumaine.
Faits et chiffres
La facturation électronique étant déjà en place en Roumanie depuis juillet 2022, elle n’était applicable que pour les transactions B2G et pour les transactions B2B dans les secteurs d’activité à haut risque fiscal.
L’extension de la facturation électronique à toutes les transactions B2B roumaines vise à faciliter les processus comptables et à réduire la fraude fiscale. En effet, sur la base du rapport sur l’écart de TVA dans l’UE publié par la Commission en 2023, la Roumanie a enregistré le taux de perte de TVA le plus élevé, soit 36,7 % pour 2021.
Focus principal
L’obligation du reporting électronique représentant de nouvelles charges administratives pour les entreprises non-résidentes, il est fortement recommandé d’appréhender dès à présent ses aspects techniques, sans tenir compte du délai de grâce annoncé.
BtoBnice propose un support opérationnel pour l’immatriculation à la TVA, les dépôts déclaratifs et le reporting électronique en Roumanie.
