Remboursement de TVA en Italie : la CJUE réaffirme le principe de neutralité

Le 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour les entreprises européennes qui déposent des demandes de remboursement de TVA dans un autre État membre via la 8e directive européenne.

Cette décision intéresse particulièrement les entreprises étrangères qui supportent des dépenses professionnelles en Italie et souhaitent obtenir un remboursement de la TVA italienne dans le cadre de la procédure européenne applicable aux assujettis non établis.

Dans l’affaire C-527/24, Harry et Associés, la Cour rappelle un principe essentiel : une entreprise ne peut pas être privée de son remboursement de TVA ni de son droit à un recours juridictionnel en raison d’un simple dysfonctionnement technique lors de la transmission électronique de sa demande.

L’article 170 et l’article 171, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE… lus en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, seconde phrase, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE…. doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par une décision juridictionnelle définitive, selon laquelle un assujetti établi dans un État membre autre que celui du remboursement de la TVA est privé tant du droit au remboursement de la TVA que du droit d’accès au juge pour contester l’inaction de l’administration fiscale de l’État membre du remboursement, saisie de la demande de remboursement de la TVA de cet assujetti, au motif que cette demande ne peut être réputée introduite en raison d’un dysfonctionnement technique survenu lors de sa transmission électronique.

L’affaire concernait une société établie en France qui avait demandé le remboursement de la TVA italienne au titre de dépenses supportées en 2015. La demande avait été déposée dans les délais auprès de l’administration fiscale française, puis transmise électroniquement à l’administration italienne compétente. Mais un problème technique a affecté le fichier transmis : la demande est devenue illisible pour l’administration italienne. Celle-ci ne l’a ni traitée, ni rejetée, ni demandé sa régularisation auprès de l’entreprise. Par la suite, les juridictions italiennes ont considéré que, puisque le fichier était techniquement inexploitable, la demande ne pouvait pas être regardée comme valablement introduite. En conséquence, le recours du contribuable contre la décision implicite de rejet a été déclaré irrecevable.

Principes de récupération de la TVA européenne

La CJUE rappelle que le droit au remboursement de TVA est un principe fondamental du système de TVA et qu’il ne peut pas être écarté pour un simple motif de forme lorsque les conditions de fond sont remplies.

Ce principe est particulièrement important pour les entreprises internationales qui engagent des dépenses professionnelles dans d’autres États membres et souhaitent obtenir la récupération de la TVA étrangère, notamment en Italie.

Dans cette affaire, plusieurs éléments étaient déterminants :

• la demande avait été déposée dans les délais ;
• elle avait été transmise selon la procédure prévue ;
• elle avait été reçue par les administrations concernées ;
• rien n’indiquait que le droit au remboursement n’existait pas sur le fond.

Pour la Cour, un dysfonctionnement technique non imputable au demandeur ne permet donc pas de présumer qu’aucune demande n’a été introduite. Au contraire, l’administration devait signaler le problème et permettre la régularisation du dossier, par exemple en demandant la transmission d’un nouveau fichier exploitable.

La décision est également importante sur le terrain procédural : la CJUE rappelle qu’une entreprise doit pouvoir contester l’inaction de l’administration.

Cet arrêt est favorable aux entreprises, mais il rappelle aussi une réalité très concrète : en matière de remboursement de TVA étrangère, la gestion du dossier ne s’arrête pas au dépôt de la demande.

Il reste essentiel de :

• conserver les preuves de dépôt ;
• suivre le dossier après transmission ;
• détecter rapidement les blocages techniques ou administratifs ;
• relancer en cas de silence prolongé ;
• et, si nécessaire, engager un recours dans les délais.

En pratique, cet arrêt confirme que lesconditions de fond priment sur les conditions purement formelles, mais il montre aussi qu’un dossier mal suivi peut devenir beaucoup plus complexe si le portail dysfonctionne ou si l’administration reste inactive.

Pour les entreprises, c’est aussi un rappel : un dossier de remboursement doit être suivi de près, documenté et, en cas de blocage, défendu sans attendre.

Cette question est particulièrement pertinente pour les entreprises internationales engagées dans des événements en Italie, notamment dans le cadre des Jeux olympiques d’hiver Milano-Cortina 2026, qui génèrent de nombreuses dépenses professionnelles soumises à la TVA italienne.

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Source : EUR-Lex