TVA indue : nouvelle décision préjudicielle de la CJUE

Par son arrêt du 05/09/2024 dans l’affaire C‑83/23, la CJUE introduit une nouvelle condition du remboursement direct de la TVA indue par l’administration fiscale au bénéficiaire d’une prestation ayant été erronément facturée par son fournisseur. Cette condition consiste en la possession effective par l’administration fiscale du montant de TVA correspondant, reversé par le fournisseur.

Conditions de récupération de la TVA indue

Pour rappel : la TVA indûment facturée ne peut pas être réclamée auprès de l’administration fiscale par l’acquéreur d’un bien ou par le bénéficiaire d’une prestation, mais seulement par son fournisseur. L’acquéreur ou le bénéficiaire doit obtenir le remboursement de la TVA indue directement auprès du fournisseur. Dans le cas où ce remboursement s’avère impossible ou excessivement difficile, notamment lors de la liquidation judiciaire du fournisseur, l’acquéreur ou le bénéficiaire peut réclamer la TVA à l’administration fiscale. 

Cette possibilité a été confirmée dans la décision préjudicielle de la CJUE du 15/03/2007, dans l’affaire C-35/05 de Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH. Cette affaire portait sur la TVA italienne erronément facturée par le fournisseur sur ses prestations de marketing taxables dans le pays d’établissement du preneur (assujetti allemand) et non-récupérable de ce fait en Italie dans le cadre de la 8^ème Directive Européenne, sauf l’exception soulevée par la Cour.

La condition d’impossibilité de recouvrir la TVA indue auprès du fournisseur a été complétée par les conditions d’absence de fraude ou d’abus commis par des assujettis et de perte de recettes fiscales pour l’État membre.  Soulignés dans l’affaire C-397/21 de HUMDA jugée par la CJUE le 13/10/2022, ces points concernaient la déduction de la TVA hongroise par un assujetti établi en Hongrie, dans les conditions du droit commun national. Les prestations facturées portaient sur des biens situés en Italie, et elles étaient par conséquent soumises à la TVA italienne.

La nouvelle décision du 5 septembre dernier traite un cas similaire de la TVA nationale allemande facturée par erreur sur la vente interne des biens situés encore en Italie. La déduction de la TVA allemande réalisée par un assujetti résidant (H GmbH) dans les conditions du droit commun a été remise en cause par l’administration fiscale allemande et aucun remboursement ne lui a pu être accordé dans le cadre du recours ultérieur, malgré la liquidation judiciaire du fournisseur. En effet, la TVA indue perçue par l’administration fiscale allemande de la part du fournisseur avait déjà été reversée par le fisc au liquidateur du fournisseur, et un nouveau remboursement de ce même montant à l’acquéreur représenterait un double paiement.

Même si cette décision peut paraître contraire au principe de neutralité de la TVA, la Cour nous rappelle la responsabilité des assujettis acquérant les biens et les services de s’assurer du respect des règles de la TVA intracommunautaire appliquées par leurs fournisseurs. En effet, dans l’affaire en question, l’acquéreur n’avait pas remis en question la facturation de la TVA allemande à son égard et n’avait pas réclamé au fournisseur la réémission des factures avec de la TVA italienne qui devait représenter un taux supérieur. L’État membre italien a subi dans le cas présent une perte de recettes fiscales.

SOLUTIONS

Il est donc très important pour les entreprises d’identifier les erreurs de facturation de la TVA avant le règlement des factures fournisseurs afin d’éviter le redressement de la TVA déduite à tort et le refus du remboursement de la TVA indue. D’autre part, la correction des factures sera plus simple à obtenir en temps réel, auprès des fournisseurs en activité, ce qui évitera aux entreprises les démarches fastidieuses de la récupération de la TVA indue, ainsi que sa perte définitive. Pour sensibiliser vos équipes comptables aux règles de territorialité de la TVA, BTOBNICE propose les services suivants :

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